publié le 06 septembre 2019
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 août 2019, produisant ses effets le 26 juin 2019 au soir, est acceptée à sa demande, la démission de Mme De Bondt L., juriste de parquet dans le ressort de la cour d'appel de Gand. Par arrêté royal Par arrêté ministériel du 28 août 2019, Mme Rousseau A., assistant sous contrat au greffe du tr(...)
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- service public federal justice
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- 2019014320
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- 06/09/2019
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 août 2019, produisant ses effets le 26 juin 2019 au soir, est acceptée à sa demande, la démission de Mme De Bondt L., juriste de parquet dans le ressort de la cour d'appel de Gand.
Par arrêté royal du 17 août 2019, produisant ses effets le 26 juin 2019 au soir, est acceptée à sa demande, la démission de Mme Dewitte L., juriste de parquet dans le ressort de la cour d'appel de Gand.
Par arrêté ministériel du 28 août 2019, Mme Rousseau A., assistant sous contrat au greffe du tribunal de police du Hainaut, division Mons, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à ce tribunal.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.
La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).