publié le 02 avril 2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la Communauté germanophone, relative à la barémisation des fonctions pour le personnel contractuel non subsidié des hautes écoles de l'enseignement libre subventionné en Communauté française
1er MARS 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la Communauté germanophone, relative à la barémisation des fonctions pour le personnel contractuel non subsidié des hautes écoles de l'enseignement libre subventionné en Communauté française (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28 ;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la Communauté germanophone ;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la Communauté germanophone, relative à la barémisation des fonctions pour le personnel contractuel non subsidié des hautes écoles de l'enseignement libre subventionné en Communauté française.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er mars 2019.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 19 juin 2018 Barémisation des fonctions pour le personnel contractuel non subsidié des hautes écoles de l'enseignement libre subventionné en Communauté française (Convention enregistrée le 6 juillet 2018 sous le numéro 146658/CO/225.02) Commentaires préalables 1. Les fonctions exercées, et non les titres, sont le fondement de la classification barémique. Les employeurs s'engagent à recruter des personnes ayant les compétences adéquates.
Par ailleurs, les partenaires sociaux ont retenu le principe de non-discrimination entre contractuels et statutaires, notamment des prestations proportionnelles et une rémunération proportionnelle ou à charge de travail équivalente, rémunération équivalente. 2. Les partenaires sociaux qui ont élaboré la présente convention collective de travail ont entendu dans leur raisonnement se référer pour autant que possible aux barèmes codifiés des subventions traitements accordées au personnel subsidié du personnel administratif et enseignant et suivre leur évolution. Les partenaires sociaux ont donc transposé les barèmes codifiés des subventions traitements accordées au personnel subsidié du personnel administratif et enseignant suivant la formule suivante : Le paiement des pécules est réglementé par la réglementation sur les vacances annuelles des travailleurs salariés.
Formule de calcul du salaire des contractuels non subventionnés A : salaire annuel brut indexé du membre du personnel enseignant subventionné.
X : pécule de vacances du membre du personnel enseignant subventionné.
Y : programmation sociale de fin d'année du membre du personnel enseignant subventionné.
A' : salaire annuel brut indexé du membre du personnel enseignant contractuel (non subventionné).
X' : pécule de vacance d'employé dû aux contractuels.
T = A + X + Y T = A' + X' où A' et X' se calculent comme suit : A' = T/12,92 x 12 et X' = T/12,92 x 0,92 Dans la pratique sans qu'il faille l'interpréter sur le raisonnement qui a conduit à son élaboration, la convention collective de travail qui est la seule source des obligations normatives individuelles entre les employeurs et les travailleurs classifie les fonctions en différents barèmes de rémunération sans code de référence.
Outre l'indexation, les barèmes annuels bruts, qui sont des minima, suivent l'évolution des barèmes de la Communauté française appliqués aux membres du personnel subventionnés.
I. Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective s'applique aux employeurs et aux employés des hautes écoles de l'enseignement libre subventionné par la Communauté française qui ressortissent à la sous-commission paritaire pour employés des institutions subsidiées de l'enseignement libre.
Par "employés", on entend : les employés masculins et féminins.
II. Classification des fonctions et rémunérations minimales
Art. 2.1. Cadre logistique (y compris le personnel administratif) 1. Travaux d'exécution Catégorie 1 Employés dont la fonction est caractérisée par l'exécution correcte d'un travail simple d'ordre secondaire. Il ne s'agit pas de fonctions faisant appel à l'initiative personnelle, mais elles doivent être exercées conformément à des règles fixées préalablement.
Entrent dans cette catégorie le :
- Commis
634
- Klerk
634
- Messager huissier
612
- Bode-kamerbewaarder
612
- Modèle vivant
634
- Levend model
634
Leur rémunération minimum est fixée conformément à l'annexe.
Catégorie 2 Employés dont la fonction est caractérisée par : - l'exécution correcte d'un travail simple dont la responsabilité est limitée par un contrôle direct; - un temps limité d'assimilation permettant d'acquérir de la dextérité dans un travail déterminé.
Entrent dans cette catégorie le :
- Rédacteur
679
- Opsteller
679
- Secrétaire comptable
679
- Boekhoudkundig secretaris
679
- Aide bibliothécaire
679
- Hulpbibliothecaris
679
Leur rémunération minimum est fixée conformément à l'annexe. 2. Travaux de conception Catégorie 3 Employés dont la fonction est caractérisée par un travail diversifié et exigeant du raisonnement de la part de celui qui l'exécute. - Administrateur-secrétaire
699
- Bestuurder-secretaris
699
- Comptable
346
- Boekhouder
346
-Technicien, technicien informatique, appariteur
346
-Technicus, computertechnicus, pedel
346
- Bibliothécaire
346
- Bibliothecaris
346
- Conseiller en prévention
346
- Veiligheidsraadgever
346
Catégorie 4 Employés dont la fonction est caractérisée par un travail autonome, diversifié, exigeant de façon permanente de l'initiative et du raisonnement de la part de celui qui l'exécute et comportant la responsabilité de son exécution.
Entrent dans cette catégorie :
- Chercheur
501
- Onderzoeker
501
- Gestionnaire financier
501
- Financieel beheerder
501
- Gestionnaire administratif
501
- Administratief beheerder
501
-Gestionnaire de centre de documentation
501
-Beheerder documentatiecentrum
501
- Gestionnaire multimédia
501
- Multimediabeheerder
501
-Gestionnaire informatique et informaticien
501
- Informaticabeheerder, informaticus
501
- Conseiller en prévention
501
- Veiligheidsraadgever
501
Leur rémunération minimum est fixée conformément à l'annexe. 2. Personnel paramédical Entrent dans cette catégorie les :
- Infirmier
346
- Verpleger
346
Leur rémunération minimum est fixée conformément à l'annexe.3. Personnel psychosocial Entrent dans cette catégorie les :
- Assistant social
346
- Sociale assistent
346
- Assistant en psychologie
346
- Assistent psychologie
346
- Psychologue
501
- Psycholoog
501
Leur rémunération minimum est fixée conformément à l'annexe.4. Cadre enseignant Entrent dans cette catégorie les :
- Maître de formation pratique
346
- Oefenmeester praktijk
346
- Maître de formation pratique principal
231
- Eerste oefenmeester praktijk
231
- Maître assistant
501/502
- Assistent-oefenmeester
501/502
- Chargé de cours
557
- Docent
557
- Chef de travaux
557
- Werkleider
557
- Professeur
558
- Professor
558
- Chef de bureau d'études
558
- Hoofd studiebureau
558
Leur rémunération minimum est fixée conformément à l'annexe. III. Indexation
Art. 3.Les barèmes sont indexables conformément aux barèmes de la fonction publique, à savoir chaque fois que l'indice pivot a été dépassé par l'indice santé lissé.
IV. Durée
Art. 4.La présente convention remplace la convention collective de travail du 7 juillet 2006 (n° 83191/CO/225), telle que reprise dans la convention collective de travail du 24 mai 2017 (n° 139772/CO/225.02).
La présente convention collective de travail produit ses effets le 21 novembre 2017 et est conclue pour une durée indéterminée.
Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un préavis de trois mois, à notifier par lettre recommandée à la poste au président de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions libres de l'enseignement subventionné de la Communauté française et de la Communauté germanophone.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er mars 2019.
Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS
Annexe à la convention collective de travail du 19 juin 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la Communauté germanophone, relative à la barémisation des fonctions pour le personnel contractuel non subsidié des hautes écoles de l'enseignement libre subventionné en Communauté française Echelles CP 225 hautes écoles Index au 1er juillet 2017 = 1,6734 Part. forfait. prog. soc. 2017 = 587,61 Pour actualiser les échelles dans les tableaux des pages suivantes, remplacer - dans le tableau ci-dessus uniquement - la valeur de l'index et/ou de la programmation sociale par la (les) nouvelle(s) valeur(s) ainsi que les dates correspondantes Référence : AGCF 5 mai 1999 mis à jour au 29 janvier 2015, barèmes 100 p.c. de 2010
346 MFP
346 (CTI)
245 (KB)/(AR)
MFP
Contractuels/Contractuelen
ANC BAR/ BAR ANC
Brut annuel 100 p.c. 1er décembre 2010/ Jaarlijks bruto 100 pct. 1 december 2010
Montant annuel brut indexé/ Geïndexeerd jaarlijks bruto bedrag [= A']
Mensuel brut indexé/ Geïndexeerd bruto maandelijks [= A' - X']
0
20 039,92
36 916,98
2 857,35
1
20 597,25
37 927,33
2 935,55
2
21 711,91
39 948,05
3 091,95
5
22 626,00
41 605,15
3 220,21
7
23 540,09
43 262,26
3 348,47
9
24 454,18
44 919,37
3 476,73
11
25 368,27
46 576,48
3 604,99
13
26 282,36
48 233,59
3 733,25
15
27 196,45
49 890,69
3 861,51
17
28 110,54
51 547,80
3 989,77
19
29 024,63
53 204,91
4 118,03
21
29 938,72
54,862,02
4 246,29
23
30 852,81
56 519,13
4 374,55
25
31 766,90
58 176,23
4 502,80
27
32 680,99
59 833,34
4 631,06
29
33 595,08
61 490,45
4 759,32
31
34 509,17
63 147,56
4 887,58
Index au 1er juillet 2017/Index op 1 juli 2017
1,6734
Forf. pr. soc. 2017/Forf. soc. pr. 2017
587,61
249-1 MFP avec CAPAES/249-1 MFP met CAPAES
849 (CTI)
249/1 (KB)/(AR)
MFP avec CAPAES/ MFP met CAPEAS
Contractuels/Contractuelen
ANC BAR/ BAR ANC
Brut annuel 100 p.c. 1er décembre 2010/ Jaarlijks bruto 100 pct. 1 december 2010
Montant annuel brut indexé /Geïndexeerd jaarlijks bruto bedrag [= A']
Mensuel brut indexé /Geïndexeerd bruto maandelijks [= A' - X']
0
21 787,00
40 084,17
3 102,49
1
22 344,33
41 094,53
3 180,69
2
23 458,99
43 115,24
3 337,09
5
24 373,08
44 772,35
3 465,35
7
25 287,17
46 429,46
3 593,61
9
26 201,26
48 086,56
3 721,87
11
27 115,35
49 743,67
3 850,13
13
28 029,44
51 400,78
3 978,39
15
28 943,53
53 057,89
4 106,65
17
29 857,62
54 715,00
4 234,91
19
30 771,71
56 372,10
4 363,17
21
31 685,80
58 029,21
4 491,43
23
32 599,89
59 686,32
4 619,68
25
33 513,98
61 343,43
4 747,94
27
34 428,07
63 000,54
4 876,20
29
35 342,16
64 657,64
5 004,46
31
36 256,25
66 314,75
5 132,72
Index au 1er juillet 2017/Index op 1 juli 2017
1,6734
Forf. pr. soc. 2017/Forf. soc. pr. 2017
587,61
501 MPFP-MA
501 (CTI)
415 (KB)/(AR)
MPFP
Contractuels/Contractuelen
ANC BAR/ BAR ANC
Brut annuel 100 p.c. 1er décembre 2010/ Jaarlijks bruto 100 pct. 1 december 2010
Montant annuel brut indexé/ Geïndexeerd jaarlijks bruto bedrag [= A']
Mensuel brut indexé/ Geïndexeerd bruto maandelijks [= A' - X']
0
21 333,02
39 261,18
3 038,79
1
22 024,15
40 514,09
3 135,77
2
23 406,41
43 019,92
3 329,72
5
24 699,48
45 364,06
3 511,15
7
25 992,55
47 708,20
3 692,59
9
27 285,62
50 052,35
3 874,02
11
28 578,69
52 396,49
4 055,46
13
29 871,76
54 740,63
4 236,89
15
31 164,83
57 084,77
4 418,33
17
32 457,90
59 428,91
4 599,76
19
33 750,97
61 773,06
4 781,20
21
35 044,04
64 117,20
4 962,63
23
36 337,11
66 461,34
5 144,07
25
37 630,18
68 805,48
5 325,50
27
38 923,25
71 149,62
5 506,94
29
40 216,32
73 493,77
5 688,37
Index au 1er juillet 2017/Index op 1 juli 2017
1,6734
Forf. pr. soc. 2017/Forf. soc. pr. 2017
587,61
Le MPFP se voit attribuer l'échelle 415 (501) en vertu de l'AGCF du 5 mai 1999/ De MPFP krijgt de schaal 415 (501) krachtens het BRFG van 5 mei 1999
502 MA avec CAPAES/502 MA met CAPAES
502 (CTI)
422 (KB)/(AR)
MA + CAPAES
Contractuels/Contractuelen
ANC BAR/ BAR ANC
Brut annuel 100 p.c. 1er décembre 2010/ Jaarlijks bruto 100 pct. 1 december 2010
Montant annuel brut indexé/ Geïndexeerd jaarlijks bruto bedrag [= A']
Mensuel brut indexé/ Geïndexeerd bruto maandelijks [= A' - X']
0
23 740,80
43 626,12
3 376,63
1
24 431,93
44 879,03
3 473,61
2
25 814,19
47 384,86
3 667,56
5
27 107,26
49 729,01
3 848,99
7
28 400,33
52 073,15
4 030,43
9
29 693,40
54 417,29
4 211,86
11
30 986,47
56 761,43
4 393,30
13
32 279,54
59 105,57
4 574,73
15
33 572,61
61 449,72
4 756,17
17
34 865,68
63 793,86
4 937,61
19
36 158,75
66 138,00
5 119,04
21
37 451,82
68 482,14
5 300,48
23
38 744,89
70 826,28
5 481,91
25
40 037,96
73 170,43
5 663,35
27
41 331,03
75 514,57
5 844,78
29
42 624,10
77 858,71
6 026,22
Index au 1er juillet 2017/Index op 1 juli 2017
1,6734
Forf. pr. soc. 2017/Forf. soc. pr. 2017
587,61
557 Chargé de cours/Docent
557 (CTI)
436 (KB)/(AR)
Chargé de cours/Docent
Contractuels/Contractuelen
ANC BAR/ BAR ANC
Brut annuel 100 p.c. 1er décembre 2010/ Jaarlijks bruto 100 pct. 1 december 2010
Montant annuel brut indexé/ Geïndexeerd jaarlijks bruto bedrag [= A']
Mensuel brut indexé/ Geïndexeerd bruto maandelijks [= A' - X']
0
28 155,10
51 628,58
3 996,02
1
28 846,23
52 881,50
4 093,00
2
30 228,49
55 387,33
4 286,94
5
31 521,56
57 731,47
4 468,38
7
32 814,63
60 075,61
4 649,82
9
34 107,70
62 419,75
4 831,25
11
35 400,77
64 763,90
5 012,69
13
36 693,84
67 108,04
5 194,12
15
37 986,91
69 452,18
5 375,56
17
39 279,98
71 796,32
5 556,99
19
40 573,05
74 140,46
5 738,43
21
41 866,12
76 484,61
5 919,86
23
43 159,19
78 828,75
6 101,30
25
44 452,26
81 172,89
6 282,73
27
45 745,33
83 517,03
6 464,17
29
47 038,40
85 861,17
6 645,60
Index au 1er juillet 2017/Index op 1 juli 2017
1,6734
Forf. pr. soc. 2017/Forf. soc. pr. 2017
587,61
836 CC avec CAPAES/836 CC met CAPAES
836 (CTI)
436/1 (KB)/(AR)
CC avec CAPAES/ CC met CAPAES
Contractuels/Contractuelen
ANC BAR/ BAR ANC
Brut annuel 100 p.c. 1er décembre 2010/ Jaarlijks bruto 100 pct. 1 december 2010
Montant annuel brut indexé/ Geïndexeerd jaarlijks bruto bedrag [= A']
Mensuel brut indexé/ Geïndexeerd bruto maandelijks [= A' - X']
0
30 602,64
56 065,61
4 339,44
1
31 293,77
57 318,52
4 436,42
2
32 676,03
59 824,35
4 630,37
5
33 969,10
62 168,49
4 811,80
7
35 262,17
64 512,63
4 993,24
9
36 555,24
66 856,78
5 174,67
11
37 848,31
69 200,92
5 356,11
13
39 141,38
71 545,06
5 537,54
15
40 434,45
73 889,20
5 718,98
17
41 727,52
76 233,34
5 900,41
19
43 020,59
78 577,49
6 081,85
21
44 313,66
80 921,63
6 263,28
23
45 606,73
83 265,77
6 444,72
25
46 899,80
85 609,91
6 626,15
27
48 192,87
87 954,05
6 807,49
29
49 485,94
90 298,20
6 989,02
Index au 1er juillet 2017/Index op 1 juli 2017
1,6734
Forf. pr. soc. 2017/Forf. soc. pr. 2017
587,61
558 Prof. - chef de bureau d'études/558 Prof. - Hoofd studiebureau
558 (CTI)
445 (KB)/(AR)
Professeur/Professor
Contractuels/Contractuelen
ANC BAR/ BAR ANC
Brut annuel 100 p.c. 1er décembre 2010/ Jaarlijks bruto 100 pct. 1 december 2010
Montant annuel brut indexé/ Geïndexeerd jaarlijks bruto bedrag [= A']
Mensuel brut indexé/ Geïndexeerd bruto maandelijks [= A' - X']
0
35 088,66
64 198,09
4 968,89
1
35 779,79
65 451,00
5 065,87
2
37 162,05
67 956,83
5 259,82
5
38 455,12
70 300,97
5 441,25
7
39 748,19
72 645,12
5 622,69
9
41 041,26
74 989,26
5 804,12
11
42 334,33
77 333,40
5 985,56
13
43 627,40
79 677,54
6 166,99
15
44 920,47
82 021,68
6 348,43
17
46 213,54
84 365,83
6 529,86
19
47 506,61
86 709,97
6 711,30
21
48 799,68
89 054,11
6 892,73
23
50 092,75
91 398,25
7 074,17
25
51 385,82
93 742,39
7 255,60
27
52 678,89
96 086,54
7 437,04
29
53 971,96
98 430,68
7 618,47
Index au 1er juillet 2017/Index op 1 juli 2017
1,6734
Forf. pr. soc. 2017/Forf. soc. pr. 2017
587,61
634 Commis/Klerk
634 (CTI)
Pas de code AR/ Geen KB-code
Commis/Klerk
Contractuels/Contractuelen
ANC BAR/ BAR ANC
Brut annuel 100 p.c. 1er décembre 2010/ Jaarlijks bruto 100 pct. 1 december 2010
Montant annuel brut indexé/ Geïndexeerd jaarlijks bruto bedrag [= A']
Mensuel brut indexé/ Geïndexeerd bruto maandelijks [= A' - X']
0
13 750,00
25 936,13
2 007,44
1
13 900,23
26 213,09
2 028,88
2
14 200,69
26 766,99
2 071,75
3
14 200,69
26 766,99
2 071,75
5
14 661,08
27 615,74
2 137,44
7
14 721,47
27 727,07
2 146,06
9
15 194,67
28 599,42
2 213,58
11
15 455,06
29 079,46
2 250,73
13
15 715,45
29 559,50
2 287,89
15
16 388,95
30 801,11
2 383,99
17
16 649,34
31 281,15
2 421,14
19
16 909,73
31 761,19
2 458,30
21
17 170,12
32 241,22
2 495,45
23
17 430,51
32 721,26
2 532,61
25
17 690,90
33 201,30
2 569,76
27
17 951,29
33 681,33
2 606,91
29
18 211,68
34 161,37
2 644,07
Index au 1er juillet 2017/Index op 1 juli 2017
1,6734
Forf. pr. soc. 2017/Forf. soc. pr. 2017
587,61
679 Rédacteur/Opsteller
679 (CTI)
Pas de code AR/ Geen KB-code
Rédacteur/Opsteller
Contractuels/Contractuelen
ANC BAR/ BAR ANC
Brut annuel 100 p.c. 1er décembre 2010/ Jaarlijks bruto 100 pct. 1 december 2010
Montant annuel brut indexé/ Geïndexeerd jaarlijks bruto bedrag [= A']
Mensuel brut indexé/ Geïndexeerd bruto maandelijks [= A' - X']
0
14 275,77
26 905,41
2 082,46
1
14 551,19
27 413,15
2 121,76
2
15 102,03
28 428,64
2 200,36
3
15 202,18
28 613,27
2 214,65
5
15 840,62
29 790,25
2 305,75
7
16 479,07
30 967,25
2 396,85
9
17 217,67
32 328,88
2 502,24
11
17 856,12
33 505,89
2 593,33
13
18 494,57
34 682,89
2 684,43
15
19 533,62
36 598,40
2 832,69
17
20 172,07
37 775,41
2 923,79
19
20 810,52
38 952,41
3 014,89
21
21 448,97
40 129,41
3 105,99
23
22 087,42
41 306,41
3 197,09
25
22 725,87
42 483,41
3 288,19
27
23 364,32
43 660,41
3 379,29
29
24 002,77
44 837,41
3 470,39
31
24 641,22
46 014,41
3 561,49
Index au 1er juillet 2017/Index op 1 juli 2017
1,6734
Forf. pr. soc. 2017/Forf. soc. pr. 2017
587,61
699 Administrateur secrétaire/Bestuurder-secretaris
699 (CTI)
230/3 (KB)/(AR)
Administrateur secrétaire /Bestuurder-secretaris
Contractuels/Contractuelen
ANC BAR/ BAR ANC
Brut annuel 100 p.c. 1er décembre 2010/ Jaarlijks bruto 100 pct. 1 december 2010
Montant annuel brut indexé/ Geïndexeerd jaarlijks bruto bedrag [= A']
Mensuel brut indexé/ Geïndexeerd bruto maandelijks [= A' - X']
0
20 434,93
37 633,07
2 912,78
1
20 710,35
38 132,37
2 951,42
2
21 261,19
39 130,96
3 028,71
5
21 899,64
40 288,37
3 118,30
7
22 538,09
41 445,79
3 207,88
9
23 176,54
42 603,20
3 297,46
11
23 814,99
43 760,61
3 387,04
13
24 453,44
44 918,03
3 476,63
15
25 091,89
46 075,44
3 566,21
17
25 730,34
47 232,86
3 655,79
19
26 368,79
48 390,27
3 745,38
21
27 007,24
49 547,69
3 834,96
23
27 645,69
50 705,10
3 924,54
25
28 284,14
51 862,51
4 014,13
27
28 922,59
53 019,93
4 103,71
29
29 561,04
54 177,34
4 193,29
31
30 199,49
55 334,76
4 282,88
Index au 1er juillet 2017/Index op 1 juli 2017
1,6734
Forf. pr. soc. 2017/Forf. soc. pr. 2017
587,61
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er mars 2019.
Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS