SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêtés du 20 janvier 2019, entrant en vigueur le 1er février 2019, sans qu'il soit fait application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment : - M. Rubens D., juge de paix du canton de Fontaine-l'Evêque, est nommé juge de paix à la justice de paix du canton de Binche; - M. Lefèvre Ph., juge de paix du troisième canton de Charleroi, est nommé juge de paix à la justice de paix du second canton de Charleroi; - M. Loriaux R., juge de paix du quatrième canton de Charleroi, est nommé juge de paix à la justice de paix du troisième canton de Charleroi; - Mme Baix K., juge de paix du cinquième canton de Charleroi, est nommée juge de paix à la justice de paix du quatrième canton de Charleroi.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).