1er MARS 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, remplaçant la convention collective de travail du 30 mars 2017 relative au chômage économique dans les entreprises de travail adapté de la Communauté germanophone agréées et subsidiées par le "Dienststelle für selbstbestimmtes Leben der Deutschsprachigen Gemeinschaft" (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, remplaçant la convention collective de travail du 30 mars 2017 relative au chômage économique dans les entreprises de travail adapté de la Communauté germanophone agréées et subsidiées par le "Dienststelle für selbstbestimmtes Leben der Deutschsprachigen Gemeinschaft".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er mars 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Anhang Paritätische Unterkommission für die beschützten Werkstätten der Wallonischen Region und der Deutschsprachigen Gemeinschaft Kollektives Arbeitsabkommen vom 20. November 2018 Ersatz des kollektiven Arbeitsabkommens vom 30. März 2017 betreffend wirtschaftsbedingte Arbeitslosigkeit der beschützten Werkstätten der Deutschsprachigen Gemeinschaft, anerkannt und bezuschusst durch die "Dienststelle für selbstbestimmtes Leben der Deutschsprachigen Gemeinschaft" (Abkommen eingetragen am 11. Dezember 2018 unter der Nummer 149457/CO/327.03) Anwendungsbereich Artikel 1 - Vorliegendes kollektives Arbeitsabkommen ist ausschließlich anwendbar auf Arbeitgeber und Arbeitnehmer der beschützten Werkstätten der Deutschsprachigen Gemeinschaft, anerkannt und bezuschusst durch die Dienststelle für selbstbestimmtes Leben der Deutschsprachigen Gemeinschaft, die der Paritätische Unterkommission für die Beschützten Werkstätten der Wallonischen Region und der Deutschsprachigen Gemeinschaft unterliegen.

Unter "Arbeitnehmer" versteht man : die Arbeiter und Angestellten, männ1ich oder weiblich.

Festlegung der zusätzlichen Intervention im Falle wirtschaftsbedingter Arbeitslosigkeit Art. 2 - Im Falle von wirtschaftsbedingter Arbeitslosigkeit wird für alle Tage Arbeitslosigkeit eines Kalenderjahres eine Tagesentschädigung von 5 EUR ausgezahlt.

Die Tagesentschädigung wird durch den Arbeitgeber ausgezahlt mit der gewöhnlichen monatlichen Gehaltabrechnung.

Art. 3 - Das vorliegende kollektive Arbeitsabkommen tritt ab dem 1.

Januar 2018 in Kraft und wird abgeschlossen auf unbefristete Zeit.

Vorliegendes kollektives Arbeitsabkommen kann durch jede der Parteien mittels einer Kündigungsfrist von 3 Monaten aufgekündigt werden. Diese Aufkündigung muss durch eingeschriebenen Brief mitgeteilt werden an den Präsidenten der Paritätische Unterkommission für die beschützten Werkstätten der Wallonischen Region und der Deutschsprachigen Gemeinschaft.

Gesehen, um dem Königlichen Erlass vom 1. März 2019 beigefügt zu werden.

Der Minister für Beschäftigung, K. PEETERS

Traduction Annexe Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 20 novembre 2018 Remplacement de la convention collective de travail du 30 mars 2017 relative au chômage économique dans les entreprises de travail adapté de la Communauté germanophone, agréées et subsidiées par le "Dienststelle für selbstbestimmtes Leben der Deutschsprachigen Gemeinschaft" (Convention enregistrée le 11 décembre 2018 sous le numéro 149457/CO/327.03) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique exclusivement aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone, agréées et subsidiées par le "Dienststelle für selbstbestimmtes Leben der Deutschsprachigen Gemeinschaft", ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

Fixation de l'intervention financière complémentaire en cas de chômage économique

Art. 2.En cas de chômage économique, une intervention journalière de 5 EUR est payée pour tous les jours de chômage d'une année civile.

Le montant de l'intervention sera versé par l'employeur et ce avec la rémunération mensuelle ordinaire.

Art. 3.La présente convention collective de travail prend effet au 1er janvier 2018 et est conclue pour une durée indéterminée.

La présente convention collective de travail peut être dénoncée par une des parties moyennant un délai de préavis de 3 mois. Cette dénonciation doit être adressée par lettre recommandée au président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er mars 2019.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS