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Arrêté Royal
publié le 28 août 2018

Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire Adaptation des montants Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la g(...)

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28/08/2018
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire Adaptation des montants Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire, les montants mentionnés à l'article 1er, § 1er, 1° et 2°, et à l'article 2, 1° et 2°, dudit arrêté sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de juillet 2018: 1. 953 x 129,76 /122,42 = 1010,13 euros;2. 1224 x 129,76 /122,42 = 1297,38 euros;3. 1493 x 129,76 /122,42 = 1582,51 euros. Les montants mentionnés ci-dessus sont arrondis à l'euro supérieur respectivement comme suit: 1011 euros, 1298 euros, et 1583 euros.

Les nouveaux montants entrent en vigueur le 1er septembre 2018.

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