publié le 27 décembre 2018
Conseil d'Etat. - Incompatibilité Par arrêté royal du 2 décembre 2018, M. Geert DEBERSAQUES, Président de chambre au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer, à partir du 1 er octobre 2018, la fonction de secrétaire général de l'Associat
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- service public federal interieur
- numac
- 2018015345
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- 27/12/2018
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Conseil d'Etat. - Incompatibilité Par arrêté royal du 2 décembre 2018, M. Geert DEBERSAQUES, Président de chambre au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer, à partir du 1er octobre 2018, la fonction de secrétaire général de l'Association des Conseils d'Etat et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne.