11 JUILLET 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative à l'indemnité vélo (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative à l'indemnité vélo.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les sociétés de bourse Convention collective de travail du 17 novembre 2017 Indemnité vélo (Convention enregistrée le 15 décembre 2017 sous le numéro 143339/CO/309)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse.

Par "travailleurs", on entend : tous les travailleurs, sans distinction de sexe.

Art. 2.A partir du 1er janvier 2018, les travailleurs qui font régulièrement le déplacement domicile-lieu de travail à vélo peuvent prétendre à une indemnité vélo selon les modalités ci-après : § 1er. Pour les travailleurs qui, pour une distance d'au moins 1 km, font usage d'un vélo pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu d'occupation, l'intervention de l'employeur est fixée à 0,23 EUR/km (aller et retour) à partir du 1er janvier 2018. Cette intervention sera automatiquement adaptée au montant légalement exonéré d'impôt. § 2. Les travailleurs qui prétendent à l'indemnité vélo présenteront à leur employeur une "déclaration sur l'honneur" dans laquelle ils déclarent que, dans leur déplacement entre leur résidence habituelle et le lieu d'occupation, ils font uniquement usage du vélo et cela sur une distance d'au moins 1 km.

La déclaration mentionnera également la distance parcourue, aller et retour, à vélo ainsi que la fréquence ou le nombre de jours.

Toute modification susceptible d'influencer l'application de l'indemnité vélo doit être signalée dans les meilleurs délais à l'employeur.

L'employeur peut à tout moment vérifier si la déclaration sur l'honneur est conforme à la réalité. § 3. L'indemnité vélo ne peut être cumulée, pour la même distance, avec une intervention pour d'autres moyens de transport. Pour bénéficier de l'indemnité vélo, le travailleur doit effectuer le trajet "résidence habituelle-lieu d'occupation", uniquement à vélo.

Les travailleurs bénéficiant d'une voiture de société ne peuvent pas bénéficier de l'indemnité. § 4. Un modèle de "déclaration sur l'honneur" sera joint comme annexe.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2018 et est conclue jusqu'au 30 juin 2019.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties au sein de la commission paritaire, dans les conditions suivantes : - moyennant un préavis d'au moins six mois; - par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 juillet 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe à la convention collective de travail du 17 novembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative à l'indemnité vélo Modèle de déclaration sur l'honneur indemnité vélo Le soussigné, appelé ci-après le travailleur (nom et prénom) : . . . . . . . . . . domicilié à (adresse complète) : . . . . . déclare par la présente sur l'honneur qu'il/elle effectue le déplacement domicile-lieu de travail uniquement à vélo, sur une distance de ...............km (aller/retour) Il/elle effectue le déplacement à la fréquence de . . . . .

Le travailleur signalera immédiatement par écrit à l'employeur toute modification qui influencerait l'application de cette indemnité vélo (déménagement, changement de moyen de transport,...).

Cette déclaration est véridique et sincère.

Fait à (lieu de résidence) en date du . . . . . . . . . . (signature travailleur) Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 juillet 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS