SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Mise en compétition dans la classe A2 Attaché auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant sur le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est attaché le titre d'attaché (A2), sont mis en compétition dans les services centraux : 1° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Législation (classification de fonction : DJU378) auprès de l'Administration générale de la Trésorerie (Expertise Opérationnelle et Support (EOS) - Service Expertise Juridique) (code P&O : A2-0518-001) ;2° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Dirigeant du service "Fonds de garantie & Garantie d'Etat" (classification de fonction : DFI991) auprès de l'Administration générale de la Trésorerie (Contrôle Instruments Financiers et Institutions - Fonds de garantie & Garantie d'Etat) (code P&O : A2-0518-002) ;3° - 4 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Analyse Business (classification de fonction : IIC013) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité (Expertise Opérationnelle et Support (EOS) - Service Gestion des applications et Analyse Business) (code P&O : A2-0518-003) ;4° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Analyse réglementation et suivi (classification de fonction : DFI095) auprès des services centraux de l'Administration générale des Douanes et Accises (Service Expertise opérationnelle & Soutien - Service Juridique) (code P&O : A2-0518-004). B. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est attaché le titre d'attaché (A2), sont mis en compétition dans les services extérieurs : 1° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Contrôle audit douane et accises (classification de fonction : DFI354) auprès des services extérieurs de l'Administration générale des Douanes et Accises (Operations) (CABC/SBC) (code P&O : A2-0518-005) ;2° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Contrôle audit douanes et accises (classification de fonction : DFI354) auprès des services extérieurs de l'Administration générale des Douanes et Accises (Operations) (CABC/SBC) (code P&O : A2-0518-006) ;3° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Comptable recouvrement (douanes et accises) (classification de fonction : DFI149) auprès des services extérieurs de l'Administration générale des Douanes et Accises (Operations) (Succursale) (code P&O : A2-0518-007) ;4° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'attaché A2 - Comptable recouvrement douane et accises (classification de fonction: DFI149) auprès des services extérieurs de l'Administration générale des Douanes et Accises (Finances) (succursale Tirlemont) (code P&O : A2-0518-008) ;5° - 5 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Responsable d'équipe Mesurages (classification de fonction : DFI999) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Administration Mesures & Evaluations) (code P&O : A2-0518-009) ;6° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'attaché A2 - Expert en Développement des connaissances (classification de fonction : ICO013) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Administration Mesures & Evaluations) (code P&O : A2-0518-010) ;7° - 3 emplois auxquels est attachée la fonction d'attaché A2 - Expert à l'antenne BIBE (classification de fonction : DFI109) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Documentation Patrimoniale (Administration Mesures & Evaluations) (code P&O : A2-0518-011) ;8° - 7 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Avis juridique Sécurité Juridique (classification de fonction : IJU023) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Administration Sécurité Juridique) (code P&O : A2-0518-012) ;9° - 2 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Receveur Sécurité Juridique (classification de fonction : DFI050) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Administration Sécurité Juridique) (code P&O : A2-0518-013). II. REGLEMENTATION APPLICABLE L'attribution de ces emplois est réglée par : - l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat ; - l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat ; - l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires ; - l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la Fonction publique fédérale ; - l'arrêté royal du 10 décembre 2017 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances ; - les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 et l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966.

Les emplois sont attribués dans les limites du plan de personnel.

III. CONDITIONS DE NOMINATION Les conditions de nomination doivent être remplies à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition.

Peuvent se porter candidats aux emplois auxquels est lié le titre d'attaché (A2) : les agents du SPF Finances qui estiment répondre aux conditions spécifiées dans le profil de fonction et qui à la date précitée sont revêtus de la classe A1 et comptent au moins deux années d'ancienneté dans la classe A1 (application de l'article 41, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat).

IV. PROCEDURE DE SELECTION 1. Comment solliciter un emploi ? Les agents qui désirent postuler feront usage du formulaire ci-annexé (annexe 1). Afin de permettre aux candidats de mieux faire valoir leurs titres, les profils de fonction sont joints (annexe 2).

Un acte de candidature séparé doit obligatoirement être établi par profil de fonction et reprendre en toutes lettres la dénomination exacte et complète de cette fonction ainsi que le code P&O correspondant.

Aucun ordre de préférence entre les différents emplois postulés ne peut être exprimé par le candidat.

La candidature complétée, datée et signée doit, à peine de nullité, être introduite dans un délai de 10 jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de la mise en compétition au Moniteur belge : - soit par voie électronique (il est demandé aux agents de privilégier la voie électronique pour l'envoi de leur candidature), à l'adresse promo@minfin.fed.be avec comme objet unique « candidature promotion A2 » ; - soit par pli recommandé à la poste à l'adresse suivante : Service public fédéral Finances A l'attention du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation North Galaxy, B 16 Boulevard du Roi Albert II 33, bte 80 1030 Bruxelles Les frais d'envoi recommandé sont à charge des agents et l'utilisation d'une enveloppe administrative est interdite à cette occasion ; - soit de la main à la main auprès du secrétariat du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation situé au North Galaxy, tour B, étage 16, Boulevard du Roi Albert II 33 à 1030 Bruxelles.

Contact : 0257 257 60 (Centre d'information P&O) La candidature n'est opposable qu'à condition que le candidat dispose d'un accusé de réception qui atteste la délivrance de la candidature.

Les candidats doivent motiver leur candidature et indiquer leurs attentes personnelles par rapport à l'emploi postulé, en complétant le questionnaire qui fait partie de l'annexe 1.

En vue d'éviter toute contestation quant au nombre exact de pièces reprises dans un même pli, il est instamment demandé que les candidats procèdent à une numérotation continue de celles-ci et que cette numérotation permette d'en fixer le nombre total (pièce 1 sur..., pièce 2 sur...).

Les postulations conditionnelles ne seront pas prises en considération.

Il sera accusé réception des candidatures par e-mail à l'adresse e-mail professionnelle (prénom.nom@minfin.fed.be) ou à l'adresse e-mail renseignée dans le formulaire de candidature. Cette adresse sera utilisée pour tous les échanges relatifs aux procédures postulées dans le cadre du présent ordre de service. 2. Quelles sont les différentes phases qui font suite à la sollicitation ? Une fois les candidatures réceptionnées, elles suivent les phases suivantes : Phase 1 - Examen de la recevabilité de la postulation Lors de cette phase, la recevabilité de la candidature est vérifiée.A l'issue de cet examen, si la candidature n'est pas recevable, elle est rejetée. Un courrier informant du rejet de la candidature et motivant les raisons de ce rejet sera envoyé au candidat.

La phase 1 est donc éliminatoire.

L'attention des candidats est spécialement attirée sur le fait que seule une candidature introduite en vue d'une promotion est prise en compte dans le cadre du présent ordre de service.

Leur attention est également attirée sur le fait que la constatation, au cours de la présente procédure, qu'un candidat a fait l'objet d'une nomination dans la classe A2 entraîne automatiquement le rejet de sa candidature et son exclusion de la suite de la procédure.

Phase 2 - Evaluation du fonctionnement général Les candidats retenus seront invités à passer un entretien oral destiné à évaluer le fonctionnement général exigé pour la fonction.

Durant cet entretien, à l'aide de questions ouvertes, seront examinées : la motivation du candidat, sa vision de la fonction mais également les compétences génériques principales et techniques exigées dans le profil de fonction sollicité.

Cet entretien oral aura lieu devant le fonctionnaire dirigeant ou son délégué, qui peut se faire assister par un secrétaire et par un ou plusieurs collaborateurs nommés dans une classe égale ou supérieure à celle de l'emploi à attribuer ainsi que par des experts en sélection.

La participation à cette évaluation est obligatoire pour les candidats retenus.

Suite à cette évaluation, les candidats ayant obtenu au moins 60 % seront classés sur base des points obtenus.

Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, à l'évaluation du fonctionnement général seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence.

Si les candidats disposent de mérites identiques (égalité de points), ils sont classés en donnant priorité : 1° à l'agent dont l'ancienneté de classe est la plus grande ;2° à égalité d'ancienneté de classe, à l'agent dont l'ancienneté de service est la plus grande ;3° à égalité d'ancienneté de service, à l'agent le plus âgé. En vue de l'attribution des différents emplois vacants, les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection décrite ci-avant seront, le cas échéant, invités à communiquer à titre indicatif la ou les résidences dans la(les)quelle(s) ils souhaiteraient obtenir une affectation.

Il sera considéré qu'ils renoncent à être promus dans les emplois non mentionnés lors de cette communication.

Sans préjudice des éléments repris dans le dossier personnel des candidats, les propositions de nomination sont établies sur base du classement visé ci-avant.

Le Président du Comité de direction, Hans D'HONDT

Pour la consultation du tableau, voir image