SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Notariat Par arrêté royal du 29 mars 2018, entrant en vigueur ce jour, est acceptée, à sa demande, la démission de ses fonctions de notaire à la résidence de Charleroi (territoire du troisième canton) de M. Piron, A. Par arrêté ministériel du 12 avril 2018, la demande d'association de M. Wauters, Ch. et M. Wauters, R., notaires associés à la résidence de Hannut et de Mme Bachy H., candidat-notaire, pour former l'association "Charles et Réginald WAUTERS - Hélène BACHY", à la résidence de Hannut, est approuvée.

Mme Bachy, H., est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Hannut.

Cet arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment de Mme Bachy, H. en qualité de notaire associée à la résidence de Hannut.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).