publié le 05 octobre 2017
Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Personnel. - Promotion d'un conseiller médecin inspecteur Par arrêté royal du 19 septembre 2017, qui entre en vigueur le 1 er jour du m Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...)
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2017205122
- pub.
- 05/10/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Personnel. - Promotion d'un conseiller médecin inspecteur Par arrêté royal du 19 septembre 2017, qui entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit la date de sa signature, Mme PIRONNET Liliane, est chargée de la fonction de conseiller médecin inspecteur au Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) sous pli recommandé à la poste.