publié le 13 juillet 2017
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 juin 2017, démission honorable de ses fonctions de juge suppléant au tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles, est accordée, à sa demande, à M. Corbanie, S. Le recours en annulation de l'acte pré
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 juin 2017, démission honorable de ses fonctions de juge suppléant au tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles, est accordée, à sa demande, à M. Corbanie, S. Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.