publié le 23 mai 2017
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 mai 2017, produisant ses effets le 31 décembre 2016 au soir, est acceptée, la démission de M. De Ketelaere J., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de police de Louvain. Il est autorisé à porte Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2017202693
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- 23/05/2017
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 mai 2017, produisant ses effets le 31 décembre 2016 au soir, est acceptée, la démission de M. De Ketelaere J., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de police de Louvain.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.