15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à la modification des statuts du "Fonds de compensation de sécurité d'existence - port d'Anvers", institué par la décision des 28 novembre 1963 et 6 février 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen";

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à la modification des statuts du "Fonds de compensation de sécurité d'existence - port d'Anvers", institué par la décision des 28 novembre 1963 et 6 février 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 avril 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Traduction Annexe Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" Convention collective de travail du 29 juin 2017 Modification des statuts du "Fonds de compensation de sécurité d'existence - port d'Anvers", institué par la décision des 28 novembre 1963 et 6 février 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (Convention enregistrée le 18 septembre 2017 sous le numéro 141295/CO/301.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la compétence de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" et aux ouvriers portuaires reconnus du contingent général et du contingent logistique, ainsi qu'aux gens de métier.

La présente convention collective de travail modifie comme suit les statuts du "Fonds de compensation de sécurité d'existence - port d'Anvers" :

Art. 2.A l'article 4, le premier alinéa est supprimé.

Art. 3.A l'article 4, § 1er, 3, au premier alinéa, "31 mars 2016" est remplacé par "30 septembre 2017".

Au deuxième alinéa, "31 mars 2016" est remplacé par "30 septembre 2017".

Art. 4.A l'article 16, "1er juillet 2014 au 31 mars 2016 inclus" est remplacé par "1er avril 2016 au 30 septembre 2016 inclus".

A l'article 16, "1er avril 2016 au 30 septembre 2016 inclus" est remplacé par "1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 inclus". De plus, le pourcentage de "1,30 p.c." est remplacé par "1,65 p.c.".

Art. 5.A l'article 16bis, "31 mars 2016" est remplacé par "30 septembre 2016".

A l'article 16bis, "1er juillet 2014 au 30 septembre 2016 inclus" est remplacé par "1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 inclus". De plus, le pourcentage de "1,30 p.c." est remplacé par "1,65 p.c.".

Art. 6.A l'article 16ter, "31 mars 2016" est remplacé par "30 septembre 2017".

Art. 7.A l'article 16quater, "1er janvier 2015 au 31 mars 2016 inclus" est remplacé par "1er avril 2016 au 31 décembre 2018 inclus".

Art. 8.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2016, à l'exception des dispositions contraires ci-dessous.

Les articles 4, deuxième alinéa et 5, deuxième alinéa de la présente convention collective de travail entrent en vigueur le 1er octobre 2016.

Les articles 2 et 7 de la présente convention collective de travail entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un préavis de 3 mois, à notifier par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" et prenant effet le troisième jour suivant la date d'expédition.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 avril 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS