publié le 07 août 2017
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 mai 2017, modifié par arrêté royal du 13 juillet 2017, est nommée dans le grade de secrétaire au parquet de Flandre Orientale, Mme Otte N., assistant à ce parquet, division Gand ; Le présent arrêté entr Par arrêtés ministériels du 28 juillet 2017, il est mis fin à la délégation aux fonctions de gr(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2017030917
- pub.
- 07/08/2017
- prom.
- --
- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 mai 2017, modifié par arrêté royal du 13 juillet 2017, est nommée dans le grade de secrétaire au parquet de Flandre Orientale, Mme Otte N., assistant à ce parquet, division Gand ;
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.
Par arrêtés ministériels du 28 juillet 2017, il est mis fin à la délégation aux fonctions de greffier au tribunal de commerce francophone de Bruxelles de : Mme Matthijs M., collaborateur sous contrat au greffe de ce tribunal, à partir du 12 juillet 2017 au soir ;
Mme Fleri O., assistant au greffe de ce tribunal, à partir du 18 juillet 2017 au soir.
La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).