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Arrêté Royal
publié le 28 juillet 2017

Entreprise MASTERCARD. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 25 juin 2017, l'entité belge de l'entreprise MASTERCARD est aut

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28/07/2017
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Entreprise MASTERCARD. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 25 juin 2017, l'entité belge de l'entreprise MASTERCARD est autorisée à effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l'Union européenne, conformément à ses règles d'entreprise contraignantes, telles qu'annexées à l'arrêté royal précité.

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