publié le 17 janvier 2017
Entreprise BMW. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 22 décembre 2016, les entités belges de l'entreprise multinationale BM
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- service public federal justice
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- 2017020016
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- 17/01/2017
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Entreprise BMW. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 22 décembre 2016, les entités belges de l'entreprise multinationale BMW sont autorisées à effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l'Union européenne, conformément à ses règles d'entreprise contraignantes, telles qu'annexées à l'arrêté royal précité.