publié le 23 mai 2017
Connexions électriques. - Déclarations d'utilité publique Transfert. - Index : 235/80798ter Par arrêté royal du 7 mai 2017, les déclarations d'utilité publique, index 235/80798 et index 235/80798bis, sont transférées de la SA Northwind à la S
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2017012117
- pub.
- 23/05/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Connexions électriques. - Déclarations d'utilité publique Transfert. - Index : 235/80798ter Par arrêté royal du 7 mai 2017, les déclarations d'utilité publique, index 235/80798 et index 235/80798bis, sont transférées de la SA Northwind à la SCRL Cableco, Vaarnewijkstraat 17, 8530 Harelbeke.