SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Huissier de justice Par arrêté royal du 5 décembre 2016, produisant ses effets le 1er février 2014 : - Mme Pirlot A., titulaire d'un certificat d'homologation néerlandophone délivré par la commission d'homologation le 25 janvier 1992, tel que visé par l'ancien article 511 du Code judiciaire tel que remplacé par la loi du 6 avril 1992 modifant le Code judiciaire en ce que concerne le statut des huissiers de justice est nommée candidat-huissier de justice pour le rôle linguistique néerlandais. - sont nommés candidats-huissiers de justice, pour le rôle linguistique français, les titulaires d'un certificat d'homologation francophone délivré par la commission d'homologation, tel que visé par l'ancien article 511 du Code judiciaire tel que remplacé par la loi du 6 avril 1992 modifiant le Code judiciaire en ce que concerne le statut des huissiers de justice, au : 25 mai 1992 : Mme de Suray B., 5 décembre 1996: Mme Dupont S., 4 avril 2000: M. Roger A..

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste