AGENCE FEDERALE DE CONTROLE NUCLEAIRE

Adaptation des montants des redevances figurant dans les annexes de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, modifié par les arrêtés royaux du 22 novembre 2013 et 12 juillet 2015 année 2017 Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, article 4, alinéa1;

Vu l'arrêté royal du 22 novembre 2013 par lequel l'annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 est remplacée par une nouvelle annexe (annexe fixant les montants des redevances);

Vu l'arrêté du 12 juillet 2015 relatif aux produits radioactifs destinés à un usage IN VITRO ou IN VIVO en médecine humaine, en médecine vétérinaire, dans un essai clinique ou dans une investigation clinique, modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 27 octobre 2009;

Considérant que l'indice de santé pour novembre 2016, tel qu'il figure au Moniteur belge du 30 novembre 2016, est de 103,97;

Les montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, telle que modifiée par l'arrêté royal du 22 novembre 2013 et 12 juillet 2015, sont adaptés comme suit et entrent en application le 1er janvier 2017.

Tableau 1. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, de permission, d'agrément, d'approbation ou d'enregistrement visée à l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :

Article règlement général

Description notification, autorisation, agrément, approbation

Redevable

Montant 2017 (EURO)

Art. 3.1 d)2

Approbation de types d'appareils contenant des substances radioactives

Le demandeur de l'approbation

693

Art. 3.1 d)4

Approbation de types d'appareils émettant des rayonnements ionisants, mais qui ne contiennent pas de substances radioactives

Le demandeur de l'approbation

416

Art. 5.7.1 et 2

Autorisation pour installations mobiles et activités temporaires ou occasionnelles

Le demandeur de l'autorisation

693

Art. 6

Etablissements de classe I

[3.1a) 1 et 5]

Autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs

Le demandeur de l'autorisation

346.284

[3.1a) 2 au 4]

Autorisation de création et d'exploitation d'établissements autres

Le demandeur de l'autorisation

34.629

12

Modification de l'établissement

Modification de l'autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs

Le demandeur de la modification

56.513

Modification de l'autorisation de création et d'exploitation d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs

Le demandeur de la modification

16.954

17.2

Démantèlement

Autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique

Le demandeur de l'autorisation

56.513

Autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique

Le demandeur de l'autorisation

16.954

17.3

Modification d'une autorisation de démantèlement

Modification d'une autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique

Le demandeur de la modification

16.954

Modification d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique

Le demandeur de la modification

5.651

Art. 7

Autorisation d'établissements de classe II

faisant l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement

Le demandeur de l'autorisation

2.770

pour lesquels une étude des incidences sur l'environnement n'est pas requise

Le demandeur de l'autorisation

1.386

12

Modification à l'établissement/prolongation

La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration/prolongation

693

17.2 [3.1 b) 1 et 2]

Autorisation de démantèlement

Le demandeur de l'autorisation

1.386

Modification/prolongation de l'autorisation de démantèlement

Le demandeur de la modification

693

Art. 8

Autorisation d'établissements de classe III

Le demandeur de l'autorisation

346

Art. 9

Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement

La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration

[art. 4.1]

Exposition au radon uniquement

La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration

485

[art. 4.2 et 3]

autres activités professionnelles

La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration

1.386

Art. 18

Autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs

Le demandeur de l'autorisation

1.386

Art. 20.1.6

Exposition avec autorisation spéciale

Le demandeur de l'autorisation

3.463

Art. 30.6

Agrément de services dosimétriques

Le demandeur de l'agrément

2.923

Modification et/ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ou prolongation

1.949

Art. 51.7

Agrément d'experts en radiophysique médicale

Le demandeur de l'agrément

346

Modification et/ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ ou prolongation

69

Art. 51.6.3

Approbation de types d'appareils pour utilisation en médecine vétérinaire

La personne physique ou morale qui met sur le marché ce type d'appareils et demande l'approbation

693

Modification et/ou prolongation

La personne physique ou morale qui commercialise ce type d'appareils et demande la modification et/ou la prolongation

173

Art. 53.1

L'autorisation des pharmaciens et licenciés en chimie qui effectuent ffectuer des analyses de biologie clinique

Le demandeur de l'autorisation

346

Modification et/ou prolongation

Le demandeur de la modification ou de la prolongation

69

Art. 53.3

L'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation d'appareils et la détention et l'utilisation des radionucléides dans le cadre de la radiothérapie

Le demandeur de l'autorisation

346

Modification et/ou prolongation

Le demandeur de la modification ou de la prolongation

69

Art. 53.4

Autorisation pour la détention et l'utilisation de radionucléides destinés au diagnostic in vivo ou in vitro ou à la thérapie dans le cadre de la médecine nucléaire et de rayonnements ionisants en médecine (avec avis du jury médical)

Le demandeur de l'autorisation

485

Modification et/ou prolongation

Le demandeur de la modification

139

Art. 57

Autorisation générale et particulière de transport

Le demandeur de l'autorisation

416

Modification et/ou prolongation

Le demandeur de la modification

208

Art. 57

Autorisation spéciale de transport

Le demandeur de l'autorisation

1.386

Modification et/ou prolongation

Le demandeur de la modification

208

Certificat d'approbation pour le transport sous "arrangement spécial", sauf si une redevance a été payée pour l'approbation des mêmes modalités pour le même transporteur

Le demandeur de l'autorisation

4.849

Modification et/ou prolongation

Le demandeur de la modification

2.424

Art. 57

Approbation du modèle de source sous forme spéciale

Le demandeur de l'approbation

3.463

Modification et/ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ou prolongation

1.732

Art. 57

Approbation du modèle de colis d'origine belge, n'étant pas conçu pour contenir des matières fissiles

Le demandeur de l'approbation

13.852

Modification et/ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ou prolongation

6.926

Art. 57

Approbation du modèle de colis d'origine étrangère, n'étant pas conçu pour contenir des matières fissiles

Le demandeur de l'approbation

6.926

Modification et/ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ou prolongation

3.463

Art. 57

Approbation du modèle de colis d'origine belge, conçu pour contenir des matières fissiles

Le demandeur de l'approbation

17.316

Modification et/ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ou prolongation.

8.658

Art. 57

Approbation du modèle de colis d'origine étrangère, conçu pour contenir des matières fissiles

Le demandeur de l'approbation

10.389

Modification et/ ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ ou prolongation.

5.195

Art. 57

Validation d'un certificat d'approbation étranger

Le demandeur de la validation

866

Art. 57

Formation de chauffeurs en application de l'ADR

Participation au cours de base

Le chauffeur qui participe au cours

208

Participation au cours de recyclage

Le chauffeur qui participe au cours

139

Art. 61

Autorisation pour véhicules et navires à propulsion nucléaire

Le demandeur de l'autorisation

346.284

Art. 65

Autorisation pour l'irradiation de denrées alimentaires, médicaments; stérilisation de matériel médical et chirurgical

Le demandeur de l'autorisation

936

Art. 73

Agrément d'experts

Le candidat au titre d'expert agréé

346

Modification et/ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ou prolongation

69

Art. 74

Agrément des organismes

Le demandeur de l'agrément

8.185

Art. 75

Agrément des médecins

Le candidat au titre de médecin agréé

346

Modification et/ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ou prolongation

69

Tableau 2. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation visée dans l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif au traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires et portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :

Article

Description de l'autorisation

Redevable

Montant 2017 (EURO)

Art. 11-13

Traitement de denrées alimentaires par ionisation

Le demandeur de l'autorisation

936

Tableau 3. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion de la participation aux examens et à la délivrance des certificats de formation visés dans l'arrêté royal du 5 juillet 2006 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses :

Article

Description

Redevable

Montant 2017 (EURO)

Art. 19, 25 et 28

Examen conseiller à la sécurité : Partie commune (ADR et/ ou RID)

Le candidat conseiller à la sécurité.

45

Examen conseiller à la sécurité : Classe 7, substances radioactives

Le candidat conseiller à la sécurité.

293

Tableau 4. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, d'agrément, ou d'enregistrement visée dans l'arrêté royal du 24 mars 2009 portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation de substances radioactives :

Article

Description déclaration, autorisation, agrément ou enregistrement

Redevable

Montant 2017 (EURO)

Art. 3

Enregistrement initial de l'importateur

Le candidat importateur qui souhaite s'enregistrer

208

Modification de l'enregistrement de l'importateur

L'importateur qui souhaite modifier son enregistrement

208

Art. 7

Autorisation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des sources scellées retirées du service en provenance d'autres Etats membres de l'UE

Le demandeur de l'autorisation.

52

Art. 9

Autorisation pour l'importation de combustible

Le demandeur de l'autorisation.

208

Modification et/ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ou prolongation.

208

Art. 18

Autorisation pour l'exportation pour traitement

Le demandeur de l'autorisation.

208

Art. 12, 13, 14, 17

Autorisation pour l'importation, le transit, l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible usé (pour autant que la demande soit introduite auprès de l'AFCN conformément à la Directive européenne)

Le demandeur de l'autorisation

416

Tableau 5. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'agrément visée dans l'arrêté royal du 12 juillet 2015 relatif aux produits radioactifs destinés à un usage in vitro ou in vivo en médecine humaine, en médecine vétérinaire, dans un essai clinique ou dans une investigation clinique :

Article

Description

Redevable

Montant 2017 (EURO)

Art. 7

Autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo

Demandeur de l'autorisation

3.391

Art. 14

Prolongation d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo

Demandeur de la prolongation de l'autorisation

848

Art. 15

Modification d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo

Demandeur de la modification de l'autorisation

848

Art. 7

Autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro

Demandeur de l'autorisation

2.261

Art. 14

Prolongation d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro

Demandeur de la prolongation de l'autorisation

565

Art. 15

Modification (radionucléide et produit) d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro

Demandeur de la modification de l'autorisation

565

Art. 52

Agrément comme radiopharmacien

Candidat radiopharmacien

346

Art. 61

Modification et/ou prolongation de l'agrément comme radiopharmacien

Radiopharmacien

69

Bruxelles, le 8 décembre 2016.

Le Directeur général, Jan Bens