publié le 09 décembre 2016
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 21 novembre 2016 : - démission honorable de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de commerce de Liège, division d'Arlon, est accordée, à sa demande, à Mme Cahay S.. - est acceptée, à sa demande Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)
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- service public federal justice
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- 2016206083
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- 09/12/2016
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 21 novembre 2016 : - démission honorable de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de commerce de Liège, division d'Arlon, est accordée, à sa demande, à Mme Cahay S.. - est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Dupont M.-F., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Binche.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.