publié le 05 décembre 2016
Huissier de justice Par arrêté royal du 9 novembre 2016 produisant ses effets le 15 septembre 2016, Mme Kohnen C., juge de paix du canton de Saint-Vith, est nommée comme membre-magistrat dans le jury chargé de procéder aux examens relatifs à la Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2016205955
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- 05/12/2016
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- --
- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Huissier de justice Par arrêté royal du 9 novembre 2016 produisant ses effets le 15 septembre 2016, Mme Kohnen C., juge de paix du canton de Saint-Vith, est nommée comme membre-magistrat dans le jury chargé de procéder aux examens relatifs à la connaissance de la langue allemande pour les candidats à la fonction d'huissier de justice.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.