publié le 10 novembre 2016
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 8 octobre 2016 produisant ses effets le 1 er août 2016, un congé pour mission d'intérêt général, pour une période d'un an, est accordé à Mme Van den Broeck, E., premier substitut du procureur du Roi Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2016205654
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- 10/11/2016
- prom.
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- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 8 octobre 2016 produisant ses effets le 1er août 2016, un congé pour mission d'intérêt général, pour une période d'un an, est accordé à Mme Van den Broeck, E., premier substitut du procureur du Roi près le parquet d'Anvers, pour l'exercice d'une fonction auprès de l'organisation "International Association of Prosecutors" (IAP).
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.