publié le 09 décembre 2016
Entreprise OSRAM. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 1er décembre 2016, l'entité belge de l'entreprise multinationale OSR
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- service public federal justice
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- 2016009607
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Entreprise OSRAM. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 1er décembre 2016, l'entité belge de l'entreprise multinationale OSRAM est autorisée à effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l'Union européenne, conformément à ses règles d'entreprise contraignantes, telles qu'annexées à l'arrêté royal précité.