SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 18 septembre 2016, qui entrent en vigueur à la date de la prestation de serment, lesquelles ne peuvent avoir lieu avant le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer relative à l'internement: - sont nommés, pour un terme d'un an, assesseur effectif en application des peines, spécialisé en réinsertion sociale pour le ressort de la cour d'appel : o d'Anvers : Mme Roothooft A., licenciée en criminologie, assesseur suppléant en application des peines, spécialisé en réinsertion sociale, pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers. o de Gand : Mme Van Looveren K., master en criminologie, attaché d'asile et migration - Protection Officer près le commissariat aux Réfugiés et aux Apatrides, assesseur suppléant en application des peines, spécialisé en réinsertion sociale, pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers. o de Bruxelles : o M. Bogaert T., licencié en criminologie, collaborateur développement politique. o Mme Mattiuz I., assesseur effectif en application des peines, spécialisé en matière pénitentiaire, pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles. o de Liège : Mme Deskeuvre Ch., conseiller stratégique drogue au parquet de Liège. o de Mons : Mme Bayard P., attaché au service du personnel de la direction générale des Etablissements pénitentiaires.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.