publié le 10 août 2016
Notariat Par arrêtés royaux du 3 août 2016, sont nommées candidat-notaire : Pour le rôle linguistique néerlandais : - Mme Verhaer,t K.; - Mme Vercouteren, B., licenciés en droit, licenciés en notariat ou titulaires d'un master en dro Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2016009373
- pub.
- 10/08/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêtés royaux du 3 août 2016, sont nommées candidat-notaire : Pour le rôle linguistique néerlandais : - Mme Verhaer,t K.; - Mme Vercouteren, B., licenciés en droit, licenciés en notariat ou titulaires d'un master en droit, titulaires d'un master en notariat.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.