publié le 18 avril 2016
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 12 avril 2016 sont désignés à titre définitif à la fonction de premier substitut du procureur du Roi près le parquet de Flandre orientale à la date du 17 avril 2016 : - M. Beke, G., - Mme Depoorter, A substituts du procureur du Roi près ce parquet. Le recours en annulation des actes précités à po(...)
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- service public federal justice
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- 2016009166
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- 18/04/2016
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 12 avril 2016 sont désignés à titre définitif à la fonction de premier substitut du procureur du Roi près le parquet de Flandre orientale à la date du 17 avril 2016 : - M. Beke, G., - Mme Depoorter, A., substituts du procureur du Roi près ce parquet.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.