SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Commission de libération conditionnelle Agrément Par arrêté royal du 12 janvier 2016, l'association sans but lucratif « Service Laïque d'Aide aux Justiciables et aux Victimes de l'arrondissement de Bruxelles II » dont le siège social est établi à 1060 Bruxelles, avenue Ducpétiaux 148, est agréée en qualité d'association pouvant assister les victimes lorsqu'elles sont entendues par une commission de libération conditionnelle. Cet agrément est renouvelé, pour une période de 6 ans, à partir du 30 septembre 2015.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) sous pli recommandé.