Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal
publié le 20 mai 2016

Suspension de l'enregistrement d'un bureau de change, conformément à l'article 13 de l'arrêté royal du 27 décembre 1994 relatif aux bureaux de change et au commerce des devises Par décision du comité de direction de l'Autorité des services et ma

source
autorite des services et marches financiers
numac
2016003170
pub.
20/05/2016
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

AUTORITE DES SERVICES ET MARCHES FINANCIERS


Suspension de l'enregistrement d'un bureau de change, conformément à l'article 13 de l'arrêté royal du 27 décembre 1994 relatif aux bureaux de change et au commerce des devises Par décision du comité de direction de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) du 13 mai 2016, il est procédé à la suspension le 17 mai 2016 jusqu'à nouvel avis de l'enregistrement du bureau de change établi comme personne physique Hadad Haim, M.R.S. Trading, établi à 2018 Anvers, Hoveniersstraat 2, bte 429.

^