SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 14 juillet 2015 : - M. Lefebvre F., attaché auprès de la Cellule des grâces au SPF Justice, est nommé assesseur effectif en application des peines, spécialisé en réinsertion sociale pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles pour un terme d'un an prenant cours à la date de la prestation de serment. - sont désignés au fonctions de juge d'appel de la famille et de la jeunesse à la cour d'appel de Gand, pour un terme de trois ans prenant cours le 1er juillet 2015 : - Mme De Clercq V., - M. Mosselmans S., - Mme Ramman B..

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.