publié le 15 juillet 2015
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 juillet 2015, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Louvain, de M. Cuypers A., est renouvelée pour un terme prenant cours le 23 juillet 2015 et expirant le 31 décembre 20 Par arrêté ministériel du 8 juillet 2015, Mme T'Kint A., juge au tribunal de première instance (...)
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- 2015203404
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 juillet 2015, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Louvain, de M. Cuypers A., est renouvelée pour un terme prenant cours le 23 juillet 2015 et expirant le 31 décembre 2015.
Par arrêté ministériel du 8 juillet 2015, Mme T'Kint A., juge au tribunal de première instance du Hainaut, est à sa demande, déchargée de ses fonctions au sein du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation à la date du 31 août 2015 au soir.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.