SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 29 mai 2015 : - entrant en vigueur à la date de 31 mai 2015 au soir, est acceptée la démission de M. Notelteirs J., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Westerlo.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. - Mme De Ridder J., juge au tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, est désignée aux fonctions de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse à ce tribunal pour un terme d'un an prenant cours le 1er juin 2015. - la nomination de Mme Van Petegem L., à la fonction d'assesseur en application des peines suppléant, spécialisé en réinsertion sociale, pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, est renouvelée pour un terme de trois ans produisant ses effets le 21 janvier 2015.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.