publié le 14 avril 2015
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 3 avril 2015, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce francophone de Bruxelles de Mme Meunier, D., est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 4 avril 2015. Le
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 3 avril 2015, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce francophone de Bruxelles de Mme Meunier, D., est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 4 avril 2015.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.