publié le 29 janvier 2015
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 janvier 2015, entrant en vigueur le 31 janvier 2015 au soir, est acceptée, à sa demande, la démission de M. De Geest F., de ses fonctions de premier substitut du procureur du Roi près le parquet de Flandre Il est admis à faire valoir ses droits à la pension. Le recours en annulation de l'acte précité (...)
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- service public federal justice
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- 2015200313
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- 29/01/2015
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 janvier 2015, entrant en vigueur le 31 janvier 2015 au soir, est acceptée, à sa demande, la démission de M. De Geest F., de ses fonctions de premier substitut du procureur du Roi près le parquet de Flandre orientale.
Il est admis à faire valoir ses droits à la pension.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.