SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Annonce relative aux conditions d'approbation d'un biocarburant de la catégorie B mentionnée dans l' arrêté royal du 16 juillet 2014 relatif aux obligations en matière d'information et d'administration en ce qui concerne les biocarburants de la catégorie B et C en accord avec la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation fermer relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation La présente annonce comporte une description des caractéristiques physiques et chimiques du biocarburant visé et invite le grand public à formuler des critiques éventuelles comme le prévoit l'article 4, § 7, de l'arrêté royal précité du 16 juillet 2014.

La présente annonce concerne les conditions d'approbation d'un biocarburant de la catégorie B. Il s'agit d'un biocarburant de type « huile végétale hydrotraitée » (huile végétale ayant subi un traitement thermochimique à l'hydrogène), ci-après dénommé HVH. Les caractéristiques physiques et chimiques de la HVH, telles que fournies par le producteur, sont décrites dans le tableau annexé à la présente annonce.

Le producteur déclare que le produit HVH répond aux spécifications de la norme NBN EN 590, dernière édition, jusqu'à un mélange avec le diesel de 30%. Pour un mélange supérieur à 30%, le diesel mélangé respecte encore toutes les spécifications de la norme NBN EN 590, à l'exception de la densité.

Le producteur indique que le produit HVH, quel que soit le mélange, répond aux exigences de la Directive 2009/30/CE sur la qualité des carburants.

Le producteur a obtenu pour le produit HVH un certificat international, selon le schéma de certification CIDC (certification internationale durabilité et carbone) relatif aux critères de durabilité tels que spécifiés par la Directive 2009/28/CE sur les énergies renouvelables et par l'arrêté royal du 26 novembre 2011 établissant des normes de produits pour les biocarburants.

Le présente annonce invite le grand public à formuler des critiques éventuelles relatives aux caractéristiques techniques ou à l'utilisation de la HVH, telles que mentionnées par le producteur, pendant une période de deux mois à compter de la publication de la présente annonce au Moniteur belge.

Les critiques éventuelles sont transmises à FAPETRO par courrier recommandé à l'adresse suivante : Direction Générale de l'Energie FAPETRO Boulevard Roi Albert II, 16 1000 Bruxelles

Pour la consultation du tableau, voir image