SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Association ou organisation visée aux articles VI.114 et XIV.81 du Code de droit économique. - Appel à candidatures L'arrêté royal du 12 mai 2015 fixant les critères d'agrément de l'association ou l'organisation visée aux articles VI.114 et XIV.81 du Code de droit économique est publié au Moniteur belge de ce jour.

L'objectif est l'organisation d'une banque de données unique dans laquelle peuvent s'inscrire les abonnés téléphoniques, qui souhaitent faire utilisation de leur droit légal d'opposition aux communications téléphoniques pour des raisons de marketing direct. Ce droit leur est garanti par les articles VI.111 et suiv. et XIV.78 et suiv. du Code de droit économique.

La centralisation des coordonnées des abonnés concernés dans une banque de données unique présente également des avantages évidents aux entreprises souhaitant faire du marketing téléphonique. En consultant cette base de données unique, ils pourront s'assurer de n' appeler aucun abonné qui s'y oppose.

L'arrêté royal fixe les conditions auxquelles il doit être satisfait afin de pouvoir être agréée en tant qu'association ou organisation chargée de la gestion de cette banque de données unique. Pour les raisons susmentionnées, un agrément ne peut être octroyé qu'à une seule association ou organisation.

Les associations ou organisations qui souhaitent être prises en compte pour cet agrément, peuvent introduire une demande à cette fin. La demande doit être reçue par le service mentionné ci-après dans un délai de 21 jours calendrier suivant la présente publication.

La demande est accompagnée d'un dossier circonstancié démontrant de quelle façon il est satisfait aux conditions de l'arrêté royal.

Le demande doit être adressée à: S.P.F. Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Division Consommateurs et Entreprises Rue du Progrès, 50 1210 Bruxelles.

Il est demandé de transmettre une version électronique via hrc.cons@economie.fgov.be.