Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal
publié le 08 janvier 2016

Notariat Par arrêté royal du 18 décembre 2015, le nombre de candidats-notaires à nommer pour l'année 2016 est fixé comme suit : - pour le rôle linguistique français : 36; - pour le rôle linguistique néerlandais : 54. Le recours en annul

source
service public federal justice
numac
2015009826
pub.
08/01/2016
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Notariat Par arrêté royal du 18 décembre 2015, le nombre de candidats-notaires à nommer pour l'année 2016 est fixé comme suit : - pour le rôle linguistique français : 36; - pour le rôle linguistique néerlandais : 54.

Le recours en annulation de l'acte précité peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

^