publié le 27 août 2015
Mise en compétition dans la classe A4 Conseiller général auprès des services du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxque 1° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Business Process Management (...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Mise en compétition dans la classe A4 Conseiller général auprès des services du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est attaché le titre de Conseiller général (A4), sont mis en compétition : 1° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Business Process Management (classification de fonction : DSA802) auprès des services au niveau du Président - Service Coordination stratégique et Communication;2° - 2 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller général - Gestionnaire de processus (classification de fonction : DSA803) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité - Service Coordination opérationnelle et Communication;3° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Soutien au management (classification de fonction : DFI200) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité;4° - : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Soutien au management (classification de fonction : DFI200) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration PME);5° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Soutien au management (classification de fonction : DFI200) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Particuliers);6° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Liquidations (classification de fonction : DSA802) auprès du Service d'encadrement Budget et Contrôle de la gestion (Département Liquidations);7° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Engagements (classification de fonction : DSA802) auprès du Service d'encadrement Budget et Contrôle de la gestion (Département Engagements);8° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Avis économiques (classification de fonction : DEC205) auprès du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques (Service d'Etudes); 9° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Réglementation (classification de fonction : DJU380) auprès du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques (Service Réglementation, pour la matière T.V.A.); 10° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Réglementation (classification de fonction : DJU380) auprès du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques (Service Réglementation, pour la matière impôt sur les revenus-international);11° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Réglementation (classification de fonction : DJU380) auprès du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques (Service Réglementation, pour la matière impôt sur les revenus-personnes physiques);12° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Réglementation (classification de fonction : DJU380) auprès du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques (Service Réglementation, pour la matière procédure et recouvrement);13° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Réglementation (classification de fonction : DJU380) auprès du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques (Service Réglementation, pour la matière impôt sur les revenus-sociétés);14° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Coordination Anti-Fraude (classification de fonction : ISA006) auprès du Service Coordination Anti-Fraude (CAF), service autonome au niveau de l'Administrateur général de l'Inspection spéciale des impôts;15° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Soutien du management (classification de fonction : ISA006) auprès des services centraux de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts;16° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Chef de la Division Mesures (classification de fonction : DSA802) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Administration Mesures et Evaluations);17° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général douanes et accises (classification de fonction : DFI199) auprès des services centraux de l'Administration générale des Douanes et Accises (Service de l'Administrateur général - Expertise opérationnelle et Support - Division législation accisienne);18° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général douanes et accises (classification de fonction : DFI199) auprès des services centraux de l'Administration générale des Douanes et Accises (Service de l'Administrateur général - Expertise opérationnelle et Support - Division législation douanière);19° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général douanes et accises (classification de fonction : DFI028) auprès des services centraux de l'Administration générale des Douanes et Accises (Administration contentieux);20° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Chef du Service Juridique (classification de fonction : DSA181) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement (Service Juridique, Formation et Documentation). II. REGLEMENTATION APPLICABLE L'attribution de ces emplois est réglée par : -l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires; - l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale; - l'arrêté royal du 10 avril 2015 fixant les cadres linguistiques du SPF Finances; - les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
Les nominations sont attribuées dans les limites du plan de personnel.
III. CONDITIONS DE NOMINATION Peuvent se porter candidats aux emplois auxquels est attaché le titre de Conseiller général (A4) : tous les agents du Service public fédéral Finances, dotés à la date des nominations, de la classe A3, qui estiment répondre aux conditions spécifiées dans le profil de fonction.
Seules les candidatures des agents qui auront satisfait aux évaluations dont question aux étapes 2 à 3 ci-après pourront néanmoins être prises en considération dans le cadre de la présente procédure de nomination.
IV. PROCEDURE DE SOLLICITATION 1. Comment solliciter un emploi ? Les fonctionnaires qui désirent postuler feront usage du formulaire ci-annexé (annexe 1). Afin de permettre aux candidats de mieux faire valoir leurs titres, les profils de fonction sont joints (annexe 2).
Un acte de candidature séparé doit obligatoirement être établi par profil de fonction.
Aucun ordre de préférence entre les différents profils ne peut être exprimé par le candidat.
La candidature complétée, datée et signée doit, à peine de nullité, être introduite, par pli recommandé à la poste, le 15 septembre 2015 au plus tard (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Service public fédéral Finances A l'attention du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation North Galaxy, B-16 Boulevard du Roi Albert II 33, bte 80 1030 Bruxelles Contact : 02-572 57 60 (Centre d'information P&O) Les frais d'envoi recommandé sont à charge des agents et l'utilisation d'une enveloppe administrative est interdite à cette occasion.
En vue d'éviter toute contestation quant au nombre exact de pièces reprises dans un même pli, il est instamment demandé que les candidats procèdent à une numérotation continue de celles-ci et que cette numérotation permette d'en fixer le nombre total (pièce 1 sur..., pièce 2 sur...).
Une postulation conditionnelle ne sera pas prise en considération.
Il sera accusé réception des candidatures. 2. Quelles sont les différentes étapes qui font suite à la sollicitation ? Une fois les candidatures réceptionnées par le Shared Service Center - Recrutement et Carrière, celles-ci suivent différentes étapes dont notamment : Etape 1 - Examen de la recevabilité de la candidature Lors de cette étape, le Shared Service Center - Recrutement et Carrière vérifie la recevabilité de la candidature.A l'issue de cet examen, si la candidature n'est pas recevable, elle est rejetée. Un courrier informant du rejet de la candidature et motivant les raisons de ce rejet sera adressé au candidat (à son domicile).
L'étape 1 est éliminatoire.
L'attention des candidats est spécialement attirée sur le fait que seules les candidatures introduites en vue d'une promotion sont prises en compte dans le cadre du présent ordre de service.
Leur attention est également attirée sur le fait que la constatation, au cours de la présente procédure, qu'un candidat a fait l'objet d'une nomination dans la classe A4 entraîne automatiquement le rejet de sa candidature et son exclusion de la suite de la procédure.
Etape 2 - Evaluation des compétences génériques Les candidats retenus suite à l'étape 1 seront invités à passer une évaluation des compétences génériques exigées par le profil de fonction sollicité.
Les principes de base suivants régissent cette évaluation : - l'évaluation des compétences génériques est réalisée sur base des 5 compétences clés présentes pour tous les profils (expert, dirigeant ou chef de projet) et toutes les classes (A3, A4 et A5), à savoir : travailler en équipe, agir de manière orientée service, faire preuve de fiabilité, s'auto-développer et atteindre ses objectifs; - le niveau d'exigence pour la maîtrise de ces compétences clés augmente lorsque la classe est supérieure (A5 >A4>A3); - les compétences génériques plus spécifiques au profil sont testées dans une autre phase de la procédure, à savoir lors de l'évaluation du fonctionnement général (cf. ci-après, étape 3); - l'évaluation des compétences génériques se fait sur base d'un test informatisé de jugement de situations (Situational Judgement Test) et d'un test de raisonnement abstrait; - le test de jugement de situations évalue les aptitudes, dimensions et capacités liées à la fonction. Il consiste en une simulation dans laquelle le candidat évalue différentes situations réalistes.
Celles-ci reflètent les caractéristiques et les aptitudes requises pour la fonction. Dans ce test, les candidats doivent indiquer quelle est la réaction la plus et/ou la moins efficace; - le test de raisonnement abstrait mesure la capacité à déduire des règles au départ d'une série d'informations abstraites et à appliquer celles-ci à un nouvel ensemble d'informations.
L'évaluation des compétences génériques peut être organisée sur plusieurs dates.
Les candidats reçoivent de SELOR un mail à leur adresse professionnelle les invitant à s'inscrire, via leur compte « My Selor », à la procédure de sélection en cours et à l'évaluation précitée.
Ils ont la possibilité de choisir le cas échéant une des dates prévues pour participer à l'évaluation.
Pour les agents qui ne disposeraient pas encore d'un compte « My Selor », ils doivent s'enregistrer au préalable sur le site www.selor.be.
Les agents qui n'ont temporairement pas accès à leur adresse mail professionnelle sont invités à renseigner sur le formulaire de candidature une autre adresse mail qui sera utilisée pour les inviter à toutes les étapes de la procédure.
La participation à l'évaluation des compétences génériques est obligatoire pour les candidats non dispensés (cf. ci-après) retenus pour l'étape 2.
Pour pouvoir être admis à la suite de la procédure, les candidats doivent obtenir au moins 60 % sur le total des deux tests (le test de jugement de situation est évalué sur 15 points; le test de raisonnement abstrait est évalué sur 5 points).
L'évaluation des compétences génériques se conclut par une attestation de réussite ou un constat d'échec.
Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, aux tests des compétences seront considérés comme n'ayant pas satisfait à cette épreuve et seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence.
Le résultat de cette évaluation sera communiqué aux candidats à la fin de cette étape.
Les candidats qui ont sollicité un ou plusieurs emplois de la même classe au sein des services du SPF Finances pour des mises en compétition publiées au Moniteur belge le 9 juillet 2015 et ceux qui solliciteront un ou plusieurs emplois pour des mises en compétition publiées au Moniteur belge ce jour ne seront invités qu'une seule fois à l'évaluation des compétences génériques.
L'étape 2 est éliminatoire.
Evaluation des compétences génériques - Dispense A - Dispense suite à une réussite antérieure de l'évaluation des compétences génériques organisée lors d'une procédure de promotion au SPF Finances Principe général Les candidats qui satisfont à l'évaluation de leurs compétences génériques (60 % minimum), dans le cadre d'une procédure de promotion en interne pour un profil d'expert, de dirigeant ou de chef de projet, obtiennent une dispense dans le cadre d'une sollicitation ultérieure.
La dispense est valable dans les cas suivants : a) lors d'une candidature pour un emploi de la même classe quel qu'en soit le profil (expert, dirigeant et chef de projet);b) lors d'une candidature pour un emploi de la classe inférieure quel qu'en soit le profil (expert, dirigeant et chef de projet). Le délai de validité de la réussite d'une telle évaluation des compétences génériques est limité à 3 ans à compter de la date de la communication de la réussite en question. Ce délai ne doit pas avoir expiré à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition.
Il est à noter que les candidats qui ont échoué à l'évaluation de leurs compétences génériques ne peuvent présenter leur candidature à une nouvelle mise en compétition dans la classe A4 que pour autant qu'un délai de six mois soit écoulé depuis la date de la communication du résultat obtenu.
Procédure actuelle Dans le cadre de la présente procédure, une dispense est accordée suite à la réussite d'une évaluation des compétences génériques organisée dans le cadre de procédures de sollicitation relatives à la mise en compétition d'emplois dans la classe A4 - Conseiller général au SPF Finances publiées au Moniteur belge à partir du 2 avril 2014 et ce, pour autant que le résultat de cette évaluation (réussite) ait fait l'objet d'une validation par le Comité de direction au moment de la publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition.
Aucune autre dispense, suite à la réussite de l'évaluation des compétences génériques lors d'une procédure de promotion interne, ne peut être obtenue.
B - Dispense suite à la réussite d'une procédure de sélection (recrutement) organisée par SELOR pour un emploi en dehors de l'administration fédérale Si un agent a participé à une sélection (recrutement) pour une organisation autre que fédérale et s'il a satisfait dans ce contexte à une évaluation de ses compétences génériques organisée par SELOR, une dispense peut, le cas échéant, lui être octroyée lorsqu'il se porte candidat à une promotion dans un emploi de la même classe ou d'une classe inférieure mis en compétition au sein du SPF Finances.
Un délai de validité de 3 ans à compter de la réussite de ladite évaluation des compétences génériques est pris en considération. Ce délai ne doit pas avoir expiré à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition.
Le candidat souhaitant obtenir, dans le cadre de la présente mise en compétition, une dispense suite à la réussite d'une évaluation de ses compétences génériques organisée par SELOR dans le cadre d'une procédure de sélection (recrutement) à un emploi de la classe A4 en dehors de l'administration fédérale doit le faire savoir dans son acte de candidature (formulaire annexe 1) et joindre à sa candidature la preuve de cette réussite ainsi qu'un rapport de feed-back détaillé des compétences testées obtenus de SELOR. La possibilité de lui octroyer une dispense sera examinée par le SPF Finances sur base des pièces précitées. Le candidat sera informé du résultat de cette analyse.
Si un agent a participé à une sélection (recrutement) pour une fonction au sein de l'Administration fédérale et s'il a satisfait dans ce contexte à une évaluation de ses compétences génériques organisée par SELOR, aucune dispense ne lui sera octroyée suite à cette réussite. En effet, les tests utilisés et les outils employés diffèrent de ceux qui régissent l'évaluation des compétences génériques décrites à l'étape 2.
C - Dispense suite à la réussite d'une procédure de sélection organisée par SELOR pour une fonction de management ou d'encadrement Si un agent a participé à une procédure de sélection pour une fonction de management ou d'encadrement et s'il a satisfait à l'évaluation des compétences génériques organisée à cette occasion par SELOR, une dispense peut, le cas échéant, lui être octroyée lorsqu'il se porte candidat à une promotion dans un emploi au sein du SPF Finances dont le niveau de fonction est équivalent ou inférieur à celui de la fonction de management ou d'encadrement pour laquelle il a réussi les tests mesurant les compétences génériques (à ce titre, référence est tirée de la catégorie de la fonction de management ou d'encadrement).
Un délai de validité de 3 ans à compter de la réussite de ladite évaluation des compétences génériques est pris en considération. Ce délai ne doit pas avoir expiré à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition.
Le candidat souhaitant obtenir, dans le cadre de la présente mise en compétition, une dispense suite à la réussite d'une évaluation de ses compétences génériques organisée par SELOR dans le cadre d'une procédure de sélection à une fonction de management ou d'encadrement dont le niveau de fonction est équivalent ou supérieur à un emploi de la classe A4 doit le faire savoir dans son acte de candidature (formulaire annexe 1) et joindre à sa candidature la preuve de cette réussite.
La possibilité de lui octroyer une dispense sera alors examinée par le SPF Finances. Le candidat sera informé du résultat de cette analyse.
D - Dispense pour les titulaires d'une fonction de management ou d'encadrement Le titulaire d'une fonction de management ou d'encadrement est dispensé de l'évaluation des compétences génériques si le niveau de la fonction de management exercée est équivalent ou supérieur au niveau de la fonction postulée (à ce titre, référence est tirée de la catégorie de la fonction de management ou d'encadrement).
Le candidat occupant une fonction de management ou d'encadrement dont le niveau est équivalent ou supérieur à une fonction de la classe A4 et souhaitant obtenir une dispense dans le cadre de la présente mise en compétition doit le faire savoir dans son acte de candidature (formulaire annexe 1). Si la fonction précitée n'est pas occupée au sein du SPF Finances, le candidat doit joindre à sa candidature une copie de son arrêté royal de nomination dans la fonction de management ou d'encadrement.
La possibilité de lui octroyer une dispense sera examinée par le SPF Finances. Le candidat sera informé du résultat de cette analyse.
Etape 3 - Evaluation du fonctionnement général Les candidats retenus à l'issue de l'étape 2 et ceux dispensés de cette étape seront invités à passer une évaluation complémentaire destinée à évaluer le fonctionnement général exigé pour la fonction.
Cette évaluation complémentaire est programmée en 2 phases.
Les principes de base suivants régissent cette évaluation : - lors de la 1ère phase, l'évaluation complémentaire des compétences spécifiques au rôle (dirigeant, expert ou chef de projet) est réalisée sur base d'un exercice d'assessment. Cet exercice standardisé est une forme de simulation dans laquelle le candidat doit présenter un thème et défendre son point de vue. Le candidat reçoit les informations de base nécessaires concernant le thème imposé, précis et réaliste. Il reçoit également des informations concernant le contexte dans lequel cette simulation est réalisée. Au terme de la présentation, les évaluateurs demandent des explications au candidat. Cette première phase compte pour 30 %.
Les candidats qui sollicitent, au sein d'une ou plusieurs administrations du S.P.F. Finances, des emplois dont le profil de compétences génériques (dirigeant, expert ou chef de projet) est identique ne seront invités qu'une seule fois à cette 1ère phase de l'évaluation complémentaire par rôle (dirigeant, expert ou chef de projet) aussi bien pour les emplois postulés dans le cadre des ordres de service publiés au Moniteur belge du 9 juillet 2015 et ceux publiés ce jour.
Les conclusions de cette évaluation seront valables pour tous les emplois sollicités dont le profil de compétences génériques (dirigeant, expert ou chef de projet) est identique; - lors de la seconde phase seront évalués e.a. la motivation du candidat et sa vision de la fonction. En outre, lors de cette phase, le jury composé d'experts vérifie si le candidat dispose des compétences génériques et techniques nécessaires pour exercer la fonction en l'interrogeant au sujet des différentes compétences décrites dans le profil. Chacune des compétences est évaluée à travers les dimensions qu'elles recouvrent sous forme de questions. Les compétences génériques évaluées lors de cette épreuve sont celles exigées par le profil de fonction à l'exception des 5 compétences clés dont l'évaluation est prévue à l'étape 2. Cette seconde phase compte pour 70 %.
Les candidats seront invités à cette 2ème phase pour chacune des fonctions postulées.
La participation à cette évaluation complémentaire (deux phases) est obligatoire pour les candidats retenus pour l'étape 3.
Ils y sont invités par SELOR via un mail à leur adresse professionnelle ou à l'adresse indiquée dans la candidature.
Pour réussir, les candidats doivent obtenir au moins 60 % sur le total des deux phases.
L'évaluation du fonctionnement général peut être organisée sur plusieurs dates.
Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, à cette évaluation complémentaire seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence.
Le résultat de cette évaluation sera communiqué aux candidats à la fin de cette étape.
L'étape 3 est éliminatoire.
Les candidats ayant satisfait à l'évaluation du fonctionnement général sont classés sur base des points obtenus à cette évaluation.
Lors de l'établissement des propositions de nomination, le Comité de direction pourra également tenir compte des éléments du dossier personnel des candidats.
Le Président du Comité de direction, H. D'HONDT
SPF FINANCES
Annexe 1
Service d'encadrement
à l'ordre de service
Personnel & Organisation
POSTULATION A4 -Conseiller général (voir annexe 2)
ADMINISTRATION . . . . .
Titre actuel : . . . . .
NOM (en majuscules) . . . . .
Service actuel : . . . . .
Prénoms (en toutes lettres) . . . . .
. . . . .
Cadre réservé à l'administration
. . . . .
Né(e) le . . . . .
Numéro de matricule : . . . . .
Domicilié(e) à . . . . .
Code postal : . . . . .
Rue . . . . . n° .......
Adresse privée de correspondance si autre que le domicile : . . . . .
. . . . .
. . . . .
J'ai l'honneur de solliciter l'emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général . . . . . . . . . .
OUI - NON : Je sollicite un aménagement de la procédure de sélection en raison du handicap suivant : . . . . . . . . . .
OUI - NON : J'estime réunir les conditions pour obtenir la dispense à l'évaluation des compétences génériques spécifiée sous « Evaluation des compétences génériques - Dispense - point A » de l'ordre de service. Je sollicite la dispense à l'évaluation des compétences génériques spécifiée sous « Evaluation des compétences génériques - Dispense - point ....... de l'ordre de service et je joins les documents justificatifs suivants : . . . . . . . . . .
Date :
Signature :
SPF FINANCES
Annexe 2
Service d'encadrement
à l'ordre de service
Personnel & Organisation
1) Conseiller général (A4) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Business Process Management (classification de fonction : DSA802) auprès des services au niveau du Président - Service Coordination stratégique et Communication Profil : Dirigeant But et contexte de la fonction ? Déterminer les objectifs et priorités du service Business Process Management, conformément à la politique du responsable du département, assumer la responsabilité finale de ces objectifs, de même que diriger la division sur le plan opérationnel, afin d'atteindre les objectifs de la division Business Process Management de façon effective et efficace; ? Etre responsable du soutien de la gestion, de l'optimalisation permanente et de la documentation des business process du SPF Finances et coordonner les mesures de la charge de travail au sein du SPF Finances, afin de construire des processus intégrés et progressifs dans une architecture de processus souple, qui correspondent aux objectifs stratégiques présupposés et à une prestation de services optimale.
Le Conseiller général - Business Process Management travaille sous la responsabilité du chef de service Coordination Stratégique et Communication.
Missions et tâches Le Conseiller général - Business Process Management a, entre autres, les missions et tâches suivantes : ? déterminer les objectifs de la division et les communiquer aux collaborateurs afin de contribuer au meilleur fonctionnement possible du service Business Process Management (comme par exemples stimuler le développement des collaborateurs dans le cadre des cycles d'évaluation, planifier et coordonner le travail et sa mise en oeuvre); ? déterminer les actions à mettre en oeuvre par les équipes de sa division en fonction des moyens disponibles afin d'atteindre les objectifs fixés et de donner des directives claires aux collaborateurs; ? motiver, évaluer et diriger les différents chefs d'équipe afin de susciter l'investissement optimal de chacun d'eux; ? assurer le suivi qualitatif et quantitatif du travail produit par les chefs d'équipe et éventuellement leurs collaborateurs afin d'apprécier la réalisation des objectifs par rapport aux objectifs fixés et aux moyens mis à disposition pour les atteindre ( comme par exemples assurer le suivi qualitatif et quantitatif des processus du SPF Finances afin de garantir l'harmonisation avec la stratégie et le respect des standards et des méthodes du SPF (parmi lequel BPMN - Business Process Management Notation, lean, mesure de la charge de travail, etc.) stimuler les recherches de solutions d'amélioration, la reconnaissance et l'évaluation des résultats positifs et des efforts, ...); ? établir les contacts formels et informels internes et externes nécessaires avec les instances, institutions et autorités (autres SPF, ordre judiciaire, autorités locales, officiers publics, etc.) dans les différentes matières traitées par le SPF Finances afin de garantir le bon fonctionnement et l'innovation permanente au sein de la division et rester informé des développements les plus récents dans sa spécialité; ? assurer le 'feed-back' régulier et ponctuel sur les activités et les résultats de l'équipe auprès du management et plus précisément au chef de service CSC (Coordination Stratégique et Communication) afin de lui permettre de les évaluer et de les intégrer dans sa politique de management; ? veiller à ce qu'il y ait une concertation interne avec les différents services au sein de l'organisation et une harmonisation entre ceux-ci afin d'assurer la cohérence et la collaboration en ce qui concerne les actions opérationnelles qui sont entreprises pour modeler et documenter les processus organisationnels (comme par exemples : coordonner la concertation avec les cellules BPM des COC's, coordonner la concertation avec le service ICT interne en vue de simplifier l'automatisation éventuelle, coordination et concertation avec MPM (management de performance) en matière de livraison et l'identification des indicateurs de performance liés aux processus, coordonner et se concerter avec le CI (Contrôle Interne) en matière de livraison et identification des risques et des mesures de gestion, la traduction des objectifs par le biais de réunions internes, de notes de service et d'instructions, ...).
Exigences de la fonction Le Conseiller général - Business Process Management dispose des compétences génériques et techniques telles que décrites ci-dessous : - au niveau des compétences génériques : ? analyser, intégrer l'information, penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives; ? définir des objectifs de manière proactive, étayer des plans d'action de manière minutieuse et y impliquer les bonnes ressources, dans les délais disponibles; ? accompagner les collaborateurs dans leur développement et leur fournir un feed-back orienté vers leur fonctionnement (prestations et développement); ? avoir de l'impact, négocier pour arriver à une situation "gagnant-gagnant" et convaincre un public; ? disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale; ? accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs; ? s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises; ? créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues; ? planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances; ? agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; - au niveau des compétences techniques : ? une connaissance avancée en : - l'outil spécifique BPM et les outils graphiques de processus de conception, - la structure et le fonctionnement du SPF, - le modeling et la gestion des processus (Cycle BPM). 2) Conseiller général (A4) : 2 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller général - Gestionnaire de processus (classification de fonction : DSA803) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité - Service Coordination opérationnelle et Communication Profil : Expert But et contexte de la fonction En tant que personne de référence ultime dans la gestion des processus (opérationnels ou centraux), créer, développer, actualiser et/ou améliorer les méthodes de travail existantes et envisageables en fonction de l'évolution de la réglementation, de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine afin de mettre à la disposition des équipes de terrain des outils performants et exhaustifs qui leur permettent d'exécuter leur mission de manière efficace. Participer au processus de décision lors de l'élaboration de la stratégie de l'Administration générale de la Fiscalité (AGFisc), établir des analyses et avis sur une base indépendante (c'est-à -dire avec un accompagnement hiérarchique minimal), multidisciplinaire (interactions entre les domaines partiels) et proactive (c'est-à -dire avec une intégration de probabilités en matière de développements futurs dans les domaines étudiés) afin de permettre aux responsable stratégiques de l'AGFisc (Process owner) d'évaluer correctement l'impact des nouveaux développements en matière de méthodes de travail, de faire un choix parmi les alternatives stratégiques ou d'adapter la gestion journalière de l'AGFisc. Cela en étant attentif à l'analyse du fonctionnement, de l'efficacité et de l'efficience du système de contrôle interne ou de gestion, de la maîtrise des risques et de la gestion en général afin de rendre compte du degré de maîtrise des activités.
Participer à des groupes de travail et à des réunions au niveau fédéral, interfédéral et international afin de communiquer et de défendre le point de vue de l'AGFisc.
Missions et tâches Le Conseiller général - Gestionnaire de processus a, principalement, les missions et tâches suivantes : ? donner une vision à la plateforme de concertation opérationnelle ou centrale de l'AGFisc, la diriger, l'organiser, la gérer d'un point de vue humain, technique et administratif et soutenir les collaborateurs afin de réaliser les objectifs assignés en toute maîtrise, c'est-à -dire de manière efficace et efficiente et conforme, en assurant un rapportage de qualité; ? conseiller, concevoir, proposer, discuter, formuler des recommandations, conseils, propositions dans la gestion des processus en tant que référence ultime afin de permettre aux responsables de l'AGFisc et au Process owner de déterminer leurs choix stratégiques; ? analyser les informations reçues telles que définies ci-dessus ainsi que les demandes de développement de nouveaux modèles afin de mettre en lumière les nouvelles perspectives de travail et/ou d'action révélées par ces informations; ? mettre toute son expertise au service de l'élaboration de méthodes de travail innovantes et/ou de nouvelles actions sur la base de la législation existante, de la jurisprudence ou de la doctrine, lorsque l'analyse révèle que de nouvelles possibilités d'action sont exploitables afin de compléter le catalogue des possibilités d'investigation des services de terrain; ? rédiger un rapport à destination de l'Administrateur général (Process owner) lorsque l'analyse révèle qu'une réponse satisfaisante nécessite un changement de la législation ou des méthodes de travail afin de combler les vides juridiques qui entravent l'action des services de terrain; ? déterminer l'impact des informations analysées sur les possibilités connues lorsque les informations n'apportent pas de nouvelles possibilités de travail au sens légal du terme mais contiennent par contre des éléments de nature à rendre les procédures existantes plus efficaces afin de pouvoir les intégrer dans les méthodes de travail des services de terrain; ? relire et valider les manuels et instructions rédigés à l'attention des services de terrain en ce qui concerne l'exécution pratique des nouvelles approches de travail (développées et/ou modifiées) et veiller à ce que la connaissance et les données accumulées soient structurées d'une manière accessible afin d'assurer leur totale conformité avec les dispositions légales ou réglementaires avant leur diffusion au sein des services concernés et de permettre leur facilité d'emploi; ? recevoir, collecter, répertorier éventuellement de manière proactive et analyser d'un point de vue juridique diverses informations afin de donner naissance à de nouvelles méthodes de travail et/ou de nouvelles actions, de les actualiser et/ou de les rendre plus efficaces; ? représenter l'AGFisc ou les autorités belges dans des réunions et des groupes de travail fédéraux, interfédéraux, internationaux et supranationaux afin de communiquer, défendre et négocier le point de vue de l'AGFisc.
Exigences de la fonction Le Conseiller général - Gestionnaire de processus dispose des compétences génériques et techniques suivantes : - sur le plan des compétences génériques : ? analyser, intégrer l'information, penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives; ? prendre des décisions à partir d'informations (in)complètes et initier des actions ciblées afin de mettre en oeuvre les décisions; ? accompagner les autres, sert de modèle et les soutenir dans leur fonctionnement quotidien; ? avoir de l'impact, négocier pour arriver à une situation « gagnant-gagnant » et convaincre un public; ? disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale; ? accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs; ? s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises; ? créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues; ? planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances; ? agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; - sur le plan des compétences techniques : ? avoir une connaissance avancée : - des processus au sein de l'Administration générale de la Fiscalité, de leur gestion et leur synchronisation ainsi que des rôles et responsabilités des différents acteurs liés à la gestion de processus, - de la modélisation, la description et la gestion de processus (BPM), ainsi que de l'analyse business et fonctionnelle, - de la structure et du fonctionnement du SPF Finances et en particulier de l'Administration générale de la Fiscalité, - du cadre global en matière de la gestion de processus au sein du SPF Finances et du cycle BPM; ? avoir une connaissance d'utilisateur : - des applications existantes au sein de l'AGFisc, - des instructions en vigueur au sein de l'AGFisc; ? avoir une connaissance de base des différentes matières fiscales et des procédures qui y sont liées. 3) Conseiller général (A41) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Soutien au management (classification de fonction : DFI200) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité Profil : Dirigeant But et contexte de la fonction ? Participer aux activités de planning stratégique en matière d'expertise opérationnelle ou d'expertise financière afin de préciser les orientations stratégiques; ? Déterminer, au sein d'une Administration, au départ des valeurs du SPF Finances et de l'analyse du planning stratégique, les objectifs et priorités du service Soutien au management en ce qui concerne les différents aspects de l'expertise opérationnelle et financière, assumer la responsabilité finale de ces objectifs et diriger le service Soutien au management; ? En tant que personne de référence ultime créer, développer, actualiser et/ou améliorer les méthodes de travail existantes et envisageables et les structures d'organisation en fonction de l'évolution de la réglementation, de la législation, de la jurisprudence, de la doctrine et de l'évolution sur le terrain afin de mettre à la disposition des équipes de terrain des outils performants et exhaustifs qui leur permettent d'exécuter leur mission de manière efficace; ? Participer au processus de décision lors de l'élaboration de la stratégie d'un des piliers du SPF, établir des analyses et avis sur une base indépendante, multidisciplinaire et proactive (c'est-à -dire avec une intégration de probabilités en matière de développements futurs dans les domaines étudiés) afin de permettre aux responsables stratégiques d'évaluer correctement l'impact des nouveaux développements en matière de méthodes de travail, de faire un choix parmi les alternatives stratégiques ou d'adapter la gestion journalière du SPF; ? Participer à des groupes de travail et à des réunions au niveau fédéral, interfédéral et international afin de communiquer et de défendre le point de vue du SPF Finances.
Le Conseiller général - Soutien au management travaille sous l'autorité d'un Administrateur.
Missions et tâches Le Conseiller général - Soutien au management a, entre autres, les missions et tâches suivantes : ? participer à l'analyse stratégique, déterminer les objectifs du service Soutien au management; ? planifier les actions concrètes à mettre en oeuvre dans un délai donné, en répartir la responsabilité et l'exécution entre ses collaborateurs et traduire l'ensemble dans des directives claires; ? analyser les résultats des services opérationnels via les outils de gestion MPM, assurer le feed-back régulier et ponctuel auprès d'un Administrateur ainsi que déterminer les besoins des services opérationnels en matière de réglementation, de méthodes de travail; ? organiser des réunions d'information, de concertation et de coordination avec les directeurs de centre des services opérationnels et/ou avec les chefs de service de l'administration centrale; ? à partir des analyses menées, formuler des propositions pour le plan stratégique et déterminer les actions à mettre en oeuvre et les résultats à atteindre au sein d'un Administration; ? assurer le suivi qualitatif et quantitatif du travail produit par le service Soutien au management et les autres services d'un Administrateur; ? établir des contacts formels et informels avec l'ensemble des clients internes et externes; ? motiver, évaluer, diriger les collaborateurs du service Soutien au management et les dirigeants des centres; ? veiller à une application effective de la réglementation en matière de Privacy, du guide du cadre déontologique et du code de déontologie ICT au sein d'une Administration; ? conseiller, concevoir, proposer, formuler des recommandations, en tant que référence ultime afin de permettre au responsable d'une Administration de déterminer ses choix stratégiques.
Exigences de la fonction Le Conseiller général - Soutien au Management dispose des compétences génériques et techniques, telles que décrites ci-après : - sur le plan des compétences génériques : ? définir des objectifs de manière proactive, étayer des plans d'action de manière minutieuse et y impliquer les bonnes ressources, dans les délais disponibles en tenant compte des priorités; ? avoir de l'impact et négocier pour arriver à une situation « gagnant-gagnant » et convaincre un public; ? disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale; ? analyser, intégrer l'information et penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives; ? faire preuve d'engagement, de volonté et d'ambition en vue de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises; ? accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs; ? accompagner les collaborateurs dans leur développement et leur fournir un feedback concernant leur fonctionnement (prestations et développement); ? créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues; ? planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambitions, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances; ? agir de manière intègre conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; - sur le plan des compétences techniques : ? avoir une connaissance approfondie : - des structures du SPF Finances en général, et de l'Administration générale de la Fiscalité en particulier ainsi que des projets de modernisation en cours, - des techniques pour le développement des plans de management et /ou opérationnels, - des instruments de contrôle de gestion et notamment les tableaux de bord et les cockpits afin d'assurer le suivi des objectifs opérationnels dans le cadre du cycle de gestion; ? avoir une bonne connaissance : - dans l'une des matières suivantes : impôt des sociétés, impôts des personnes physiques, T.V.A., - de la procédure fiscale et des principes du contentieux administratif et judiciaire, - des principes de bonne administration et de la charte de l'utilisateur des services publics, - de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'Administration et de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, - des différentes normes de comportement en vigueur au sein du SPF Finances (« Guide du cadre déontologique », « Code de déontologie ICT ») et de la législation en matière de Privacy, - des principes des processus centraux, opérationnels et management; ? avoir une connaissance de base : - principes généraux de droit fiscal, de droit civil, de droit judiciaire et de droit pénal, - des conventions internationales parmi lesquelles les conventions préventives de la double imposition, - de la collaboration internationale, des règlements et des traités bilatéraux en matière de coopération internationale administrative, des directives européennes en matière d'échange de renseignements, - des dispositions légales relatives au médiateur fédéral, à la conciliation fiscale, au service des décisions anticipées, - des dispositions légales et règlementaires relatives aux cycles d'évaluation, - de l'outil de gestion de projets ProjectMaster, - des applications informatiques internes du SPF Finances, - des techniques de la gestion des risques fiscaux.
Atouts ? connaissance du néerlandais étant donné le contexte de travail bilingue; ? une expérience probante : - dans la direction d'un service, - en matière de gestion et de contrôle de dossiers impôt des impôts des sociétés/T.V.A. y compris le contentieux qui s'y rapporte; ? une participation aux projets de modernisation du SPF Finances. 4) Conseiller général (A41) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Soutien au management (classification de fonction : DFI200) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration PME) Profil : Dirigeant But et contexte de la fonction ? Participer aux activités de planning stratégique en matière d'expertise opérationnelle ou d'expertise financière afin de préciser les orientations stratégiques; ? Déterminer, au sein de l'Administration PME, au départ des valeurs du SPF Finances et de l'analyse du planning stratégique, les objectifs et priorités du service Soutien au management en ce qui concerne les différents aspects de l'expertise opérationnelle et financière, assumer la responsabilité finale de ces objectifs et diriger le service Soutien au management; ? En tant que personne de référence ultime créer, développer, actualiser et/ou améliorer les méthodes de travail existantes et envisageables et les structures d'organisation en fonction de l'évolution de la réglementation, de la législation, de la jurisprudence, de la doctrine et de l'évolution sur le terrain afin de mettre à la disposition des équipes de terrain des outils performants et exhaustifs qui leur permettent d'exécuter leur mission de manière efficace; ? Participer au processus de décision lors de l'élaboration de la stratégie d'un des piliers du SPF, en particulier PME, établir des analyses et avis sur une base indépendante, multidisciplinaire et proactive (c'est-à -dire avec une intégration de probabilités en matière de développements futurs dans les domaines étudiés) afin de permettre aux responsables stratégiques d'évaluer correctement l'impact des nouveaux développements en matière de méthodes de travail, de faire un choix parmi les alternatives stratégiques ou d'adapter la gestion journalière du SPF; ? Participer à des groupes de travail et à des réunions au niveau fédéral, interfédéral et international afin de communiquer et de défendre le point de vue du SPF Finances.
Le Conseiller général - Soutien au management travaille sous l'autorité de l'Administrateur PME. Missions et tâches Le Conseiller général - Soutien au management a, entre autres, les missions et tâches suivantes : ? participer à l'analyse stratégique, déterminer les objectifs du service Soutien au management; ? planifier les actions concrètes à mettre en oeuvre dans un délai donné, en répartir la responsabilité et l'exécution entre ses collaborateurs et traduire l'ensemble dans des directives claires; ? analyser les résultats des services opérationnels de l'Administration PME via les outils de gestion MPM, assurer le feed-back régulier et ponctuel auprès de l'Administrateur PME ainsi que déterminer les besoins des services opérationnels en matière de réglementation, de méthodes de travail; ? organiser des réunions d'information, de concertation et de coordination avec les directeurs de centre des services opérationnels et/ou avec les chefs de service de l'administration centrale; ? à partir des analyses menées, formuler des propositions pour le plan stratégique et déterminer les actions à mettre en oeuvre et les résultats à atteindre au sein de l'Administration PME; ? assurer le suivi qualitatif et quantitatif du travail produit par le service Soutien au management et les autres services de l'Administration PME (e.a. centres PME, CC Bruxelles 4,...); ? établir des contacts formels et informels avec l'ensemble des clients internes et externes; ? motiver, évaluer, diriger les collaborateurs du service Soutien au management et les dirigeants des centres; ? veiller à une application effective de la réglementation en matière de Privacy, du guide du cadre déontologique et du code de déontologie ICT au sein de l'Administration PME; ? conseiller, concevoir, proposer, formuler des recommandations, en tant que référence ultime afin de permettre au responsable de l'Administration PME de déterminer ses choix stratégiques.
Exigences de la fonction Le Conseiller général - Soutien au Management dispose des compétences génériques et techniques, telles que décrites ci-après : - sur le plan des compétences génériques : ? définir des objectifs de manière proactive, étayer des plans d'action de manière minutieuse et y impliquer les bonnes ressources, dans les délais disponibles en tenant compte des priorités; ? avoir de l'impact et négocier pour arriver à une situation « gagnant-gagnant » et convaincre un public; ? disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale; ? analyser, intégrer l'information et penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives; ? faire preuve d'engagement, de volonté et d'ambition en vue de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises; ? accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs; ? accompagner les collaborateurs dans leur développement et leur fournir un feedback concernant leur fonctionnement (prestations et développement); ? créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues; ? planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambitions, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances; ? agir de manière intègre conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; - sur le plan des compétences techniques : ? avoir une connaissance approfondie : - des structures du SPF Finances en général, et de l'Administration générale de la Fiscalité en particulier ainsi que des projets de modernisation en cours, - des techniques pour le développement des plans de management et /ou opérationnels, - des instruments de contrôle de gestion et notamment les tableaux de bord et les cockpits afin d'assurer le suivi des objectifs opérationnels dans le cadre du cycle de gestion; ? avoir une bonne connaissance : - dans l'une des matières suivantes : impôt des sociétés, impôts des personnes physiques, T.V.A., - de la procédure fiscale et des principes du contentieux administratif et judiciaire, - des principes de bonne administration et de la charte de l'utilisateur des services publics, - de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'Administration et de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, - des différentes normes de comportement en vigueur au sein du SPF Finances (« Guide du cadre déontologique », « Code de déontologie ICT ») et de la législation en matière de Privacy, - des principes des processus centraux, opérationnels et management; ? avoir une connaissance de base : - principes généraux de droit fiscal, de droit civil, de droit judiciaire et de droit pénal, - des conventions internationales parmi lesquelles les conventions préventives de la double imposition, - de la collaboration internationale, des règlements et des traités bilatéraux en matière de coopération internationale administrative, des directives européennes en matière d'échange de renseignements, - des dispositions légales relatives au médiateur fédéral, à la conciliation fiscale, au service des décisions anticipées, - des dispositions légales et règlementaires relatives aux cycles d'évaluation, - de l'outil de gestion de projets ProjectMaster, - des applications informatiques internes du SPF Finances, - des techniques de la gestion des risques fiscaux.
Atouts ? connaissance du néerlandais étant donné le contexte de travail bilingue; ? une expérience probante : - dans la direction d'un service, - en matière de gestion et de contrôle de dossiers impôt des impôts des sociétés/T.V.A. y compris le contentieux qui s'y rapporte; ? une participation aux projets de modernisation du SPF Finances. 5) Conseiller général (A41) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Soutien au management (classification de fonction : DFI200) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Particuliers) Profil : Dirigeant But et contexte de la fonction ? Participer aux activités de planning stratégique en matière d'expertise opérationnelle ou d'expertise financière afin de préciser les orientations stratégiques; ? Déterminer, au sein de l'Administration P, au départ des valeurs du SPF Finances et de l'analyse du planning stratégique, les objectifs et priorités du service Soutien au management en ce qui concerne les différents aspects de l'expertise opérationnelle et financière, assumer la responsabilité finale de ces objectifs et diriger le service Soutien au management; ? En tant que personne de référence ultime créer, développer, actualiser et/ou améliorer les méthodes de travail existantes et envisageables et les structures d'organisation en fonction de l'évolution de la réglementation, de la législation, de la jurisprudence, de la doctrine et de l'évolution sur le terrain afin de mettre à la disposition des équipes de terrain des outils performants et exhaustifs qui leur permettent d'exécuter leur mission de manière efficace; ? Participer au processus de décision lors de l'élaboration de la stratégie d'un des piliers du SPF, en particulier P, établir des analyses et avis sur une base indépendante, multidisciplinaire et proactive (c'est-à -dire avec une intégration de probabilités en matière de développements futurs dans les domaines étudiés) afin de permettre aux responsables stratégiques d'évaluer correctement l'impact des nouveaux développements en matière de méthodes de travail, de faire un choix parmi les alternatives stratégiques ou d'adapter la gestion journalière du SPF; ? Participer à des groupes de travail et à des réunions au niveau fédéral, interfédéral et international afin de communiquer et de défendre le point de vue du SPF Finances.
Le Conseiller général - Soutien au management travaille sous l'autorité de l'Administrateur P. Missions et tâches Le Conseiller général Soutien au management a, entre autres, les missions et tâches suivantes : ? participer à l'analyse stratégique, déterminer les objectifs du service Soutien au management; ? planifier les actions concrètes à mettre en oeuvre dans un délai donné, en répartir la responsabilité et l'exécution entre ses collaborateurs et traduire l'ensemble dans des directives claires; ? analyser les résultats des services opérationnels de l'Administration P via les outils de gestion MPM, assurer le feed-back régulier et ponctuel auprès de l'Administrateur P ainsi que déterminer les besoins des services opérationnels en matière de réglementation, de méthodes de travail; ? organiser des réunions d'information, de concertation et de coordination avec les directeurs de centre des services opérationnels et/ou avec les chefs de service de l'administration centrale; ? à partir des analyses menées, formuler des propositions pour le plan stratégique et déterminer les actions à mettre en oeuvre et les résultats à atteindre au sein de l'Administration P; ? assurer le suivi qualitatif et quantitatif du travail produit par le service Soutien au management et les autres services de l'Administration P; ? établir des contacts formels et informels avec l'ensemble des clients internes et externes; ? motiver, évaluer, diriger les collaborateurs du service Soutien au management et les dirigeants des centres; ? veiller à une application effective de la réglementation en matière de Privacy, du guide du cadre déontologique et du code de déontologie ICT au sein de l'Administration P; ? conseiller, concevoir, proposer, formuler des recommandations, en tant que référence ultime afin de permettre au responsable de l'Administration P de déterminer ses choix stratégiques.
Exigences de la fonction Le Conseiller général - Soutien au Management dispose des compétences génériques et techniques, telles que décrites ci-après : - sur le plan des compétences génériques : ? définir des objectifs de manière proactive, étayer des plans d'action de manière minutieuse et y impliquer les bonnes ressources, dans les délais disponibles en tenant compte des priorités; ? avoir de l'impact et négocier pour arriver à une situation « gagnant-gagnant » et convaincre un public; ? disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale; ? analyser, intégrer l'information et penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives; ? faire preuve d'engagement, de volonté et d'ambition en vue de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises; ? accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs; ? accompagner les collaborateurs dans leur développement et leur fournir un feedback concernant leur fonctionnement (prestations et développement); ? créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues; ? planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambitions, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances; ? agir de manière intègre conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; - sur le plan des compétences techniques : ? avoir une connaissance approfondie : - des structures du SPF Finances en général, et de l'Administration générale de la Fiscalité en particulier ainsi que des projets de modernisation en cours, - des techniques pour le développement des plans de management et /ou opérationnels, - des instruments de contrôle de gestion et notamment les tableaux de bord et les cockpits afin d'assurer le suivi des objectifs opérationnels dans le cadre du cycle de gestion; ? avoir une bonne connaissance : - dans l'une des matières suivantes : impôt des sociétés, impôts des personnes physiques, T.V.A., - de la procédure fiscale et des principes du contentieux administratif et judiciaire, - des principes de bonne administration et de la charte de l'utilisateur des services publics; - de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'Administration et de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, - des différentes normes de comportement en vigueur au sein du SPF Finances (« Guide du cadre déontologique », « Code de déontologie ICT ») et de la législation en matière de Privacy, - des principes des processus centraux, opérationnels et management; ? avoir une connaissance de base : - principes généraux de droit fiscal, de droit civil, de droit judiciaire et de droit pénal, - des conventions internationales parmi lesquelles les conventions préventives de la double imposition, - de la collaboration internationale, des règlements et des traités bilatéraux en matière de coopération internationale administrative, des directives européennes en matière d'échange de renseignements, - des dispositions légales relatives au médiateur fédéral, à la conciliation fiscale, au service des décisions anticipées, - des dispositions légales et règlementaires relatives aux cycles d'évaluation, - de l'outil de gestion de projets ProjectMaster, - des applications informatiques internes du SPF Finances, - des techniques de la gestion des risques fiscaux.
Atouts ? connaissance du néerlandais étant donné le contexte de travail bilingue; ? une expérience probante : - dans la direction d'un service, - en matière de gestion et de contrôle de dossiers impôt des impôts des sociétés/T.V.A. y compris le contentieux qui s'y rapporte; ? une participation aux projets de modernisation du SPF Finances. 6) Conseiller général (A4) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Liquidations (classification de fonction : DSA802) auprès du Service d'encadrement Budget et Contrôle de la gestion (Département Liquidations) Profil : Dirigeant But et contexte de la fonction Déterminer les objectifs et priorités d'une des divisions d'un des centres ou départements d'une des entités ou services d'encadrement du SPF Finances, conformément à la politique du responsable du centre ou du département, assumer la responsabilité finale de ces objectifs, de même que diriger la division sur le plan opérationnel pour atteindre les objectifs de la division de façon effective et efficace. Diriger, planifier, prioriser et suivre les activités de ses équipes et garantir le suivi quantitatif et qualitatif du travail de ses équipes et collaborateurs.
Missions et tâches Le Conseiller général - Liquidations a, entre autres, les missions et tâches suivantes : ? analyser et déterminer les objectifs du département Liquidations en analysant les objectifs atteints des différentes équipes du département et en formulant les objectifs mesurables et réalistes adaptés à la situation de chaque équipe; ? déterminer des actions à faire mettre en oeuvre par les équipes de son département en fonction des moyens disponibles pour atteindre les objectifs définis, donner des instructions claires à ses collaborateurs et évaluer la charge de travail de chaque équipe; ? rédiger le planning des actions concrètes que les équipes doivent mettre en oeuvre et partager la responsabilité de leur exécution entre les chefs d'équipe pour assurer qu'elles soient effectuées d'une manière rigoureuse; ? organiser dans un plan annuel, les actions à faire mettre en oeuvre par les équipes dans un délai donné et traduire l'ensemble dans des directives claires pour les chefs d'équipe; ? motiver, évaluer et diriger les chefs d'équipe du département; ? assurer le suivi qualitatif et quantitatif du plan annuel d'exécution, avec une attention particulière pour les résultats intermédiaires et finaux des travaux produits par les équipes du département sous la responsabilité des chefs d'équipe; ? établir les contacts formels et informels, internes et externes, nécessaires avec les autres entités en ce qui concerne les développements et les expériences en matière de réglementation, d'expertise juridique, de méthode de travail ou de gestion des connaissances; ? traduire les objectifs retenus en objectifs de développement et en objectifs opérationnels; ? assurer le 'feed-back' régulier et ponctuel sur les activités et les résultats de la division, en ce compris des propositions prospectives en matière d'objectifs stratégiques ou des propositions innovantes en matière de réglementation, d'expertise juridique, de méthode de travail ou de gestion des connaissances auprès du chef de service; ? veiller à la qualité des dossiers de liquidation; ? obtenir un passage fluide des factures dans le circuit d'approbation et de payement; ? s'occuper et analyser le rapportage de l'exécution des payements.
Exigences de la fonction Le Conseiller général - Liquidations dispose des compétences génériques et techniques, telles que décrites ci-après : - sur le plan des compétences génériques : ? analyser, intégrer l'information, penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives; ? définir des objectifs de manière proactive, étayer des plans d'action de manière minutieuse et y impliquer les bonnes ressources, dans les délais disponibles; ? accompagner les collaborateurs dans leur développement et leur fournir un feedback orienté vers leur fonctionnement (prestations et développement); ? avoir de l'impact, négocier pour arriver à une situation "gagnant-gagnant" et convaincre un public; ? disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale; ? accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs; ? s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises; ? créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues; ? planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambitions, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances; ? agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; - sur le plan des compétences techniques : ? avoir une connaissance avancée de : - la législation et la réglementation de la comptabilité de l'Etat, - le droit budgétaire, y compris le contrôle administratif et budgétaire, - la réglementation relative à l'engagement des dépenses et à l'imputation des dépenses budgétaires, - la Comptabilité générale, budgétaire et analytique, - la Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services, - le logiciel comptable (entre autres les transactions en SAP-FEDCOM). 7) Conseiller général (A4) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Engagements (classification de fonction : DSA802) auprès du Service d'encadrement Budget et Contrôle de la gestion (Département Engagements) Profil : Dirigeant But et contexte de la fonction Déterminer les objectifs et priorités d'une des divisions d'un des centres ou départements d'une des entités ou services d'encadrement du SPF Finances, conformément à la politique du responsable du centre ou du département, assumer la responsabilité finale de ces objectifs, de même que diriger la division sur le plan opérationnel pour atteindre les objectifs de la division de façon effective et efficace. Diriger, planifier, prioriser et suivre les activités de ses équipes et garantir le suivi quantitatif et qualitatif du travail de ses équipes et collaborateurs.
Missions et tâches Le Conseiller général - Engagements a, entre autres, les missions et tâches suivantes : ? analyser et déterminer les objectifs du département Engagements en analysant les objectifs atteints des différentes équipes du département et en formulant les objectifs mesurables et réalistes adaptés à la situation de chaque équipe; ? déterminer des actions à faire mettre en oeuvre par les équipes de son département en fonction des moyens disponibles pour atteindre les objectifs définis, donner des instructions claires à ses collaborateurs et évaluer la charge de travail de chaque équipe; ? rédiger le planning des actions concrètes que les équipes doivent mettre en oeuvre et partager la responsabilité de leur exécution entre les chefs d'équipe pour assurer qu'elles soient effectuées d'une manière rigoureuse; ? organiser dans un plan annuel, les actions à faire mettre en oeuvre par les équipes dans un délai donné et traduire l'ensemble dans des directives claires pour les chefs d'équipe; ? motiver, évaluer et diriger les chefs d'équipe du département; ? assurer le suivi qualitatif et quantitatif du plan annuel d'exécution, avec une attention particulière pour les résultats intermédiaires et finaux des travaux produits par les équipes du département sous la responsabilité des chefs d'équipe; ? établir les contacts formels et informels, internes et externes, nécessaires avec les autres entités en ce qui concerne les développements et les expériences en matière de réglementation, d'expertise juridique, de méthode de travail ou de gestion des connaissances; ? traduire les objectifs retenus en objectifs de développement et en objectifs opérationnels; ? assurer le 'feed-back' régulier et ponctuel sur les activités et les résultats de la division, en ce compris des propositions prospectives en matière d'objectifs stratégiques ou des propositions innovantes en matière de réglementation, d'expertise juridique, de méthode de travail ou de gestion des connaissances auprès du chef de service; ? veiller à la qualité des dossiers de liquidation; ? obtenir un passage fluide des factures dans le circuit d'approbation et de payement; ? s'occuper et analyser le rapportage de l'exécution des payements.
Exigences de la fonction Le Conseiller général - Engagements dispose des compétences génériques et techniques, telles que décrites ci-après : - sur le plan des compétences génériques : ? analyser, intégrer l'information, penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives; ? définir des objectifs de manière proactive, étayer des plans d'action de manière minutieuse et y impliquer les bonnes ressources, dans les délais disponibles; ? accompagner les collaborateurs dans leur développement et leur fournir un feedback orienté vers leur fonctionnement (prestations et développement); ? avoir de l'impact, négocier pour arriver à une situation "gagnant-gagnant" et convaincre un public; ? disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale; ? accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs; ? s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises; ? créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues; ? planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambitions, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances; ? agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; - sur le plan des compétences techniques : ? avoir une connaissance avancée de : - la législation et la réglementation de la comptabilité de l'Etat, - le droit budgétaire, y compris le contrôle administratif et budgétaire, - la réglementation relative à l'engagement des dépenses et à l'imputation des dépenses budgétaires, - la Comptabilité générale, budgétaire et analytique, - la Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services, - le logiciel comptable (entre autres les transactions en SAP-FEDCOM). 8) Conseiller général (A4) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Avis économiques (classification de fonction : DEC205) auprès du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques (Service d'Etudes) Profil : Expert But et contexte de la fonction ? Concevoir, conceptualiser, mettre au point et coacher des analyses budgétaires-économiques (indépendantes, multidisciplinaires, pro-actives) basées sur la théorie, la pratique, des avis stratégiques en matière de mesures stratégiques et de développements toujours nouveaux sur le plan des finances publiques et plus généralement de la stratégie macroéconomique et microéconomique, budgétaire et financière, le cas échéant dans une matière et/ou un environnement complexe ou très spécifique;participer au processus de décision lors de l'élaboration de la stratégie, afin de permettre aux responsables stratégiques les plus élevés au sein du SPF d'évaluer correctement l'impact des nouveaux développements et mesures, de faire un choix parmi les alternatives stratégiques ou d'adapter la gestion journalière du SPF; ? Concevoir, élaborer et préparer des études (budgétaires, économiques, financières, ...) qui constituent le fondement d'avis émis par divers Hauts Comités d'Avis tels que le Conseil Supérieur des Finances et la Conférence interministérielle des Finances et du Budget et participer aux groupes de travail et aux réunions au niveau fédéral, interfédéral, international et supranational et les présider, afin de permettre à ces Hauts Comités d'Avis d'émettre des avis fondés aux décideurs politiques, de communiquer, défendre et négocier le point de vue du SPF Finances ou des autorités belges et d'assurer le suivi de projets pilotés par les groupes de travail précités; ? En tant qu'expert reconnu coordonner et diriger des collègues experts sur le contenu lors du développement et de l'élaboration des projets de conseils qui sont préparés par le secrétariat du Conseil Supérieur des Finances, afin de permettre à ce Conseil de fournir des avis complexes et divergents pour les décideurs politiques et les institutions nationales et internationales.
Le Conseiller général - Avis économiques travaille sous la direction du Conseiller général - Coordinateur du Service d'Etudes. Il peut éventuellement être désigné comme membre du secrétariat du Conseil Supérieur des Finances et travaille en cette qualité sous la direction du Directeur du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques.
Missions et tâches Le Conseiller général - Avis économiques a, entre autres, les tâches et missions suivantes : ? formuler des alternatives stratégiques à l'attention du Ministre des Finances, du Président du SPF Finances, du Directeur du Service d'encadrement et du Conseil Supérieur des Finances (par exemple : formuler des recommandations argumentées et participer au processus de décision lors de l'élaboration de la stratégie); ? concevoir et analyser des informations qualitatives et quantitatives, solutionner des problèmes relatifs à la collecte d'informations et examiner l'impact économique et social des mesures stratégiques proposées et des évolutions économiques et sociales (par exemple : préparer des textes et des documents de travail qui sont soumis au Conseil Supérieur des Finances); ? appliquer des notions théoriques et pratiques dans des domaines de connaissance spécifiques (budget, finances, économie, ...) à des analyses et avis stratégiques dans le cadre d'une approche multidisciplinaire et atteindre un niveau de connaissance d'expert senior (autorité) dans divers domaines des finances publiques; ? veiller à ce que la connaissance et les données accumulées soient structurées d'une manière accessible et donner des formations dans les domaines de connaissances spécifiques qui relèvent de la compétence du Service d'Etudes à des fonctionnaires au sein du Service d'Etudes; ? représenter le SPF Finances ou les autorités belges dans des réunions et des groupes de travail fédéraux, interfédéraux, internationaux et supranationaux; ? activement diriger, animer ou co-animer, coordonner et veiller au suivi de groupes de travail et de projet au sein et en dehors du SPF; ? éventuellement, en tant que membre du Secrétariat du Conseil Supérieur des Finances, accompagner, au niveau du contenu et d'un point de vue organisationnel, les activités des divisions du Conseil Supérieur des Finances.
Exigences de la fonction Le Conseiller général - Avis économique du Conseil Supérieur des Finances dispose des capacités et des compétences suivantes : - au niveau des compétences génériques : ? analyser, intégrer l'information, penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives; ? prendre des décisions à partir d'informations (in)complètes et initier des actions ciblées afin de mettre en oeuvre les décisions; ? accompagner les autres, sert de modèle et les soutenir dans leur fonctionnement quotidien; ? avoir de l'impact, négocier pour arriver à une situation "gagnant-gagnant" et convaincre un public; ? disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale; ? accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs; ? s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises; ? créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues; ? planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances; ? agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; - au niveau des compétences techniques : ? avoir une connaissance avancée : - de la politique budgétaire, aussi bien au niveau Belge qu'Européen, - des finances publiques, - du financement des différentes autorités; ? avoir une connaissance en tant qu'utilisateur : - des méthodes d'analyse quantitatives (économétrie), - de la macro-économie en général, - du cadre institutionnel Belge et international. 9) Conseiller général (A4) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Réglementation (classification de fonction : DJU380) auprès du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques (Service Réglementation, pour la matière T.V.A.) Profil : Expert But et contexte de la fonction ? En tant que bras droit du fonctionnaire dirigeant de la Direction T.V.A. et qu'expert reconnu, coordonner et diriger l'élaboration ou l'adaptation de textes normatifs législatifs en matière de la T.V.A., généralement complexes ou délicats, à tous les stades du processus rédactionnel et législatif, tant sur le plan national qu'international et européen, afin de fournir ces textes aux demandeurs (cabinet, ministre, ...) et de leur donner des avis dans la suite du processus en vue du développement du droit conformément aux objectifs politiques fixés. ? En tant que bras droit du fonctionnaire dirigeant de la Direction T.V.A., participer à des négociations consacrées à des instruments internationaux ou à des options politiques internationales ou traiter des dossiers individuels complexes requérant un degré élevé d'expertise et une grande expérience, afin de promouvoir le développement de normes internationales optimales ou le choix des bonnes options politiques ou de permettre un traitement expert de dossiers individuels complexes à un niveau élevé. ? En tant qu'expert reconnu de haut niveau et en concertation avec le fonctionnaire dirigeant du service Réglementation, veiller à une application uniforme dans le cadre des avis donnés sur des dossiers de principe concernant l'application, parfois délicate, des lois qui relèvent de la compétence du service Réglementation et formuler, le cas échéant, des propositions d'amélioration conformément aux objectifs politiques du plan de management, afin de rendre des avis pertinents au ministre et son cabinet et aux autres instances et organisations sur l'application de principe des matières juridiques traitées ou de fournir, sur la base de l'expérience acquise dans le cadre de l'application du droit, une réponse axée sur les résultats aux besoins de la société, en tenant toujours compte de l'intérêt général.
Le Conseiller général - Réglementation travaille sous la direction du dirigeant Conseiller général de la Direction T.V.A. au sein du service Réglementation.
Missions et tâches Le Conseiller général - Réglementation a, entre autres, les missions et tâches suivantes : ? garantir un degré élevé d'expertise en orientant la rédaction ou l'adaptation de textes normatifs dans le domaine de la T.V.A.; ? rationaliser les réponses aux questions générales ou spécifiques complexes requérant une grande expérience émanant du cabinet, du ministre ou des parlementaires, des institutions internationales et nationales, concernant l'application concrète des textes normatifs en matière de la T.V.A.; ? participer à des réunions à un niveau élevé avec le ministre, le cabinet et le management ou d'autres hautes instances, à un échange d'idées sur les projets de textes normatifs et sur l'application concrète de ces textes en matière de la T.V.A., et leur donner des avis, tant au niveau national qu'international; ? formuler des propositions proactives, comparer les textes normatifs du droit Belge avec les textes normatifs de l'étranger et/ou du droit international, présenter les possibilités d'amélioration des textes existants au management; ? encadrer, encourager et corriger les juristes du service.
Exigences de la fonction Le Conseiller général - Réglementation dispose des capacités et compétences suivantes : - au niveau des compétences génériques : ? analyser, intégrer l'information, penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives; ? prendre des décisions à partir d'informations (in)complètes et initier des actions ciblées afin de mettre en oeuvre les décisions; ? accompagner les autres, sert de modèle et les soutenir dans leur fonctionnement quotidien; ? avoir de l'impact, négocier pour arriver à une situation "gagnant-gagnant" et convaincre un public; ? disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale; ? accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs; ? s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises; ? créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues; ? planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances; ? agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; - au niveau des compétences techniques : ? avoir une connaissance avancée : - de la T.V.A., - de la technique législative; ? avoir une connaissance en tant qu'utilisateur : - du cadre institutionnel Belge et international, - de la structure et du fonctionnement du SPF Finances et de la répartition des compétences dans les différents niveaux de l'organisation. 10) Conseiller général (A4) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Réglementation (classification de fonction : DJU380) auprès du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques (Service Réglementation, pour la matière impôt sur les revenus-international) Profil : Expert But et contexte de la fonction ? En tant que bras droit du fonctionnaire dirigeant de la Direction Impôts sur les revenus-International et qu'expert reconnu, coordonner et diriger l'élaboration ou l'adaptation de textes normatifs législatifs en matière de la fiscalité internationale, généralement complexes ou délicats, à tous les stades du processus rédactionnel et législatif, tant sur le plan national qu'international et européen, afin de fournir ces textes aux demandeurs (cabinet, ministre, ...) et de leur donner des avis dans la suite du processus en vue du développement du droit conformément aux objectifs politiques fixés. ? En tant que bras droit du fonctionnaire dirigeant de la Direction Impôts sur les revenus-International, participer à des négociations consacrées à des instruments internationaux ou à des options politiques internationales ou traiter des dossiers individuels complexes requérant un degré élevé d'expertise et une grande expérience, afin de promouvoir le développement de normes internationales optimales ou le choix des bonnes options politiques ou de permettre un traitement expert de dossiers individuels complexes à un niveau élevé. ? En tant qu'expert reconnu de haut niveau et en concertation avec le fonctionnaire dirigeant du service Réglementation, veiller à une application uniforme dans le cadre des avis donnés sur des dossiers de principe concernant l'application, parfois délicate, des lois qui relèvent de la compétence du service Réglementation et formuler, le cas échéant, des propositions d'amélioration conformément aux objectifs politiques du plan de management, afin de rendre des avis pertinents au ministre et son cabinet et aux autres instances et organisations sur l'application de principe des matières juridiques traitées ou de fournir, sur la base de l'expérience acquise dans le cadre de l'application du droit, une réponse axée sur les résultats aux besoins de la société, en tenant toujours compte de l'intérêt général.
Le Conseiller général - Réglementation travaille sous la direction du dirigeant Conseiller général de la Direction Impôts sur les revenus-International au sein du service Réglementation.
Missions et tâches Le Conseiller général - Réglementation a, entre autres, les missions et tâches suivantes : ? garantir un degré élevé d'expertise en orientant la rédaction ou l'adaptation de textes normatifs dans le domaine de la fiscalité internationale; ? rationaliser les réponses aux questions générales ou spécifiques complexes requérant une grande expérience émanant du cabinet, du ministre ou des parlementaires, des institutions internationales et nationales, concernant l'application concrète des textes normatifs en matière de la fiscalité internationale; ? participer à des réunions à un niveau élevé avec le ministre, le cabinet et le management ou d'autres hautes instances, à un échange d'idées sur les projets de textes normatifs et sur l'application concrète de ces textes en matière de la fiscalité internationale, et leur donner des avis, tant au niveau national qu'international; ? formuler des propositions proactives, comparer les textes normatifs du droit Belge avec les textes normatifs de l'étranger et/ou du droit international, présenter les possibilités d'amélioration des textes existants au management; ? encadrer, encourager et corriger les juristes du service.
Exigences de la fonction Le Conseiller général - Réglementation dispose des capacités et compétences suivantes : - au niveau des compétences génériques : ? analyser, intégrer l'information, penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives; ? prendre des décisions à partir d'informations (in)complètes et initier des actions ciblées afin de mettre en oeuvre les décisions; ? accompagner les autres, sert de modèle et les soutenir dans leur fonctionnement quotidien; ? avoir de l'impact, négocier pour arriver à une situation "gagnant-gagnant" et convaincre un public; ? disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale; ? accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs; ? s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises; ? créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues; ? planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances; ? agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; - au niveau des compétences techniques : ? avoir une connaissance avancée : - des aspects internationaux des impôts sur les revenus, - de la technique législative; ? avoir une connaissance en tant qu'utilisateur : - du cadre institutionnel Belge et international, - de la structure et du fonctionnement du SPF Finances et de la répartition des compétences dans les différents niveaux de l'organisation. 11) Conseiller général (A4) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Réglementation (classification de fonction : DJU380) auprès du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques (Service Réglementation, pour la matière impôt sur les revenus-personnes physiques) Profil : Expert But et contexte de la fonction ? En tant que bras droit du fonctionnaire dirigeant de la Direction Impôts sur les revenus-National et qu'expert reconnu, coordonner et diriger l'élaboration ou l'adaptation de textes normatifs législatifs en matière de l'impôt sur les personnes physiques et du précompte professionnel, généralement complexes ou délicats, à tous les stades du processus rédactionnel et législatif, tant sur le plan national qu'international et européen, afin de fournir ces textes aux demandeurs (cabinet, ministre, ...) et de leur donner des avis dans la suite du processus en vue du développement du droit conformément aux objectifs politiques fixés. ? En tant que bras droit du fonctionnaire dirigeant de la Direction Impôts sur les revenus-National, participer à des négociations consacrées à des instruments internationaux ou à des options politiques internationales ou traiter des dossiers individuels complexes requérant un degré élevé d'expertise et une grande expérience, afin de promouvoir le développement de normes internationales optimales ou le choix des bonnes options politiques ou de permettre un traitement expert de dossiers individuels complexes à un niveau élevé. ? En tant qu'expert reconnu de haut niveau et en concertation avec le fonctionnaire dirigeant du service Réglementation, veiller à une application uniforme dans le cadre des avis donnés sur des dossiers de principe concernant l'application, parfois délicate, des lois qui relèvent de la compétence du service Réglementation et formuler, le cas échéant, des propositions d'amélioration conformément aux objectifs politiques du plan de management, afin de rendre des avis pertinents au ministre et son cabinet et aux autres instances et organisations sur l'application de principe des matières juridiques traitées ou de fournir, sur la base de l'expérience acquise dans le cadre de l'application du droit, une réponse axée sur les résultats aux besoins de la société, en tenant toujours compte de l'intérêt général.
Le Conseiller général - Réglementation travaille sous la direction du dirigeant Conseiller général de la Direction Impôts sur les revenus-National au sein du service Réglementation.
Missions et tâches Le Conseiller général - Réglementation a, entre autres, les missions et tâches suivantes : ? garantir un degré élevé d'expertise en orientant la rédaction ou l'adaptation de textes normatifs dans les domaines de l'impôt des personnes physiques et du précompte professionnel; ? rationaliser les réponses aux questions générales ou spécifiques complexes requérant une grande expérience émanant du cabinet, du ministre ou des parlementaires, des institutions internationales et nationales, concernant l'application concrète des textes normatifs en matière de l'impôt des personnes physiques et de précompte professionnel; ? participer à des réunions à un niveau élevé avec le ministre, le cabinet et le management ou d'autres hautes instances, à un échange d'idées sur les projets de textes normatifs et sur l'application concrète de ces textes en matière de l'impôt des personnes physiques et de précompte professionnel, et leur donner des avis, tant au niveau national qu'international; ? formuler des propositions proactives, comparer les textes normatifs du droit Belge avec les textes normatifs de l'étranger et/ou du droit international, présenter les possibilités d'amélioration des textes existants au management; ? encadrer, encourager et corriger les juristes du service.
Exigences de la fonction Le Conseiller général - Réglementation dispose des capacités et compétences suivantes : - au niveau des compétences génériques : ? analyser, intégrer l'information, penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives; ? prendre des décisions à partir d'informations (in)complètes et initier des actions ciblées afin de mettre en oeuvre les décisions; ? accompagner les autres, sert de modèle et les soutenir dans leur fonctionnement quotidien; ? avoir de l'impact, négocier pour arriver à une situation "gagnant-gagnant" et convaincre un public; ? disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale; ? accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs; ? s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises; ? créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues; ? planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances; ? agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; - au niveau des compétences techniques : ? avoir une connaissance avancée : - de l'impôt des personnes physiques y compris l'impôt des non-résidents et le précompte professionnel, - de la technique législative; ? avoir une connaissance en tant qu'utilisateur : - du cadre institutionnel Belge et international, - de la structure et du fonctionnement du SPF Finances et de la répartition des compétences dans les différents niveaux de l'organisation. 12) Conseiller général (A4) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Réglementation (classification de fonction : DJU380) auprès du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques (Service Réglementation, pour la matière procédure et recouvrement) Profil : Expert But et contexte de la fonction ? En tant que bras droit du fonctionnaire dirigeant de la Direction Procédure et Recouvrement et qu'expert reconnu, coordonner et diriger l'élaboration ou l'adaptation de textes normatifs législatifs en matière des procédures fiscales et de la matière de recouvrement généralement complexes ou délicats, à tous les stades du processus rédactionnel et législatif, tant sur le plan national qu'international et européen, afin de fournir ces textes aux demandeurs (cabinet, ministre, ...) et de leur donner des avis dans la suite du processus en vue du développement du droit conformément aux objectifs politiques fixés. ? En tant que bras droit du fonctionnaire dirigeant de la Direction Procédure et Recouvrement, participer à des négociations consacrées à des instruments internationaux ou à des options politiques internationales ou traiter des dossiers individuels complexes requérant un degré élevé d'expertise et une grande expérience, afin de promouvoir le développement de normes internationales optimales ou le choix des bonnes options politiques ou de permettre un traitement expert de dossiers individuels complexes à un niveau élevé. ? En tant qu'expert reconnu de haut niveau et en concertation avec le fonctionnaire dirigeant du service Réglementation, veiller à une application uniforme dans le cadre des avis donnés sur des dossiers de principe concernant l'application, parfois délicate, des lois qui relèvent de la compétence du service Réglementation et formuler, le cas échéant, des propositions d'amélioration conformément aux objectifs politiques du plan de management, afin de rendre des avis pertinents au ministre et son cabinet et aux autres instances et organisations sur l'application de principe des matières juridiques traitées ou de fournir, sur la base de l'expérience acquise dans le cadre de l'application du droit, une réponse axée sur les résultats aux besoins de la société, en tenant toujours compte de l'intérêt général.
Le Conseiller général - Réglementation travaille sous la direction du dirigeant Conseiller général de la Direction Procédure et Recouvrement au sein du service Réglementation.
Missions et tâches Le Conseiller général - Réglementation a, entre autres, les missions et tâches suivantes : ? garantir un degré élevé d'expertise en orientant la rédaction ou l'adaptation de textes normatifs dans les domaines des procédures fiscales et de la matière de recouvrement; ? rationaliser les réponses aux questions générales ou spécifiques complexes requérant une grande expérience émanant du cabinet, du ministre ou des parlementaires, des institutions internationales et nationales, concernant l'application concrète des textes normatifs en matière des procédures fiscales et de la matière de recouvrement; ? participer à des réunions à un niveau élevé avec le ministre, le cabinet et le management ou d'autres hautes instances, à un échange d'idées sur les projets de textes normatifs et sur l'application concrète de ces textes en matière des procédures fiscales et de la matière de recouvrement, et leur donner des avis, tant au niveau national qu'international; ? formuler des propositions proactives, comparer les textes normatifs du droit Belge avec les textes normatifs de l'étranger et/ou du droit international, présenter les possibilités d'amélioration des textes existants au management; ? encadrer, encourager et corriger les juristes du service.
Exigences de la fonction Le Conseiller général - Réglementation dispose des capacités et compétences suivantes : - au niveau des compétences génériques : ? analyser, intégrer l'information, penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives; ? prendre des décisions à partir d'informations (in)complètes et initier des actions ciblées afin de mettre en oeuvre les décisions; ? accompagner les autres, sert de modèle et les soutenir dans leur fonctionnement quotidien; ? avoir de l'impact, négocier pour arriver à une situation "gagnant-gagnant" et convaincre un public; ? disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale; ? accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs; ? s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises; ? créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues; ? planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances; ? agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; - au niveau des compétences techniques : ? avoir une connaissance avancée : - des procédures fiscales et des matières de recouvrement, - de la technique législative; ? avoir une connaissance en tant qu'utilisateur : - du cadre institutionnel Belge et international, - de la structure et du fonctionnement du SPF Finances et de la répartition des compétences dans les différents niveaux de l'organisation. 13) Conseiller général (A4) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Réglementation (classification de fonction : DJU380) auprès du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques (Service Réglementation, pour la matière impôt sur les revenus-sociétés) Profil : Expert But et contexte de la fonction ? En tant que bras droit du fonctionnaire dirigeant de la Direction Impôts sur les revenus-National et qu'expert reconnu, coordonner et diriger l'élaboration ou l'adaptation de textes normatifs législatifs en matière de l'impôt des sociétés et du précompte mobilier, généralement complexes ou délicats, à tous les stades du processus rédactionnel et législatif, tant sur le plan national qu'international et européen, afin de fournir ces textes aux demandeurs (cabinet, ministre, ...) et de leur donner des avis dans la suite du processus en vue du développement du droit conformément aux objectifs politiques fixés. ? En tant que bras droit du fonctionnaire dirigeant de la Direction Impôts sur les revenus-National, participer à des négociations consacrées à des instruments internationaux ou à des options politiques internationales ou traiter des dossiers individuels complexes requérant un degré élevé d'expertise et une grande expérience, afin de promouvoir le développement de normes internationales optimales ou le choix des bonnes options politiques ou de permettre un traitement expert de dossiers individuels complexes à un niveau élevé. ? En tant qu'expert reconnu de haut niveau et en concertation avec le fonctionnaire dirigeant du service Réglementation, veiller à une application uniforme dans le cadre des avis donnés sur des dossiers de principe concernant l'application, parfois délicate, des lois qui relèvent de la compétence du service Réglementation et formuler, le cas échéant, des propositions d'amélioration conformément aux objectifs politiques du plan de management, afin de rendre des avis pertinents au ministre et son cabinet et aux autres instances et organisations sur l'application de principe des matières juridiques traitées ou de fournir, sur la base de l'expérience acquise dans le cadre de l'application du droit, une réponse axée sur les résultats aux besoins de la société, en tenant toujours compte de l'intérêt général.
Le Conseiller général - Réglementation travaille sous la direction du dirigeant Conseiller général de la Direction Impôts sur les revenus-National au sein du service Réglementation.
Missions et tâches Le Conseiller général - Réglementation a, entre autres, les missions et tâches suivantes : ? garantir un degré élevé d'expertise en orientant la rédaction ou l'adaptation de textes normatifs dans les domaines de l'impôt des sociétés et du précompte mobilier; ? rationaliser les réponses aux questions générales ou spécifiques complexes requérant une grande expérience émanant du cabinet, du ministre ou des parlementaires, des institutions internationales et nationales, concernant l'application concrète des textes normatifs en matière de l'impôt des sociétés et du précompte mobilier; ? participer à des réunions à un niveau élevé avec le ministre, le cabinet et le management ou d'autres hautes instances, à un échange d'idées sur les projets de textes normatifs et sur l'application concrète de ces textes en matière de l'impôt des sociétés et du précompte mobilier, et leur donner des avis, tant au niveau national qu'international; ? formuler des propositions proactives, comparer les textes normatifs du droit Belge avec les textes normatifs de l'étranger et/ou du droit international, présenter les possibilités d'amélioration des textes existants au management; ? encadrer, encourager et corriger les juristes du service.
Exigences de la fonction Le Conseiller général - Réglementation dispose des capacités et compétences suivantes : - au niveau des compétences génériques : ? analyser, intégrer l'information, penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives; ? prendre des décisions à partir d'informations (in)complètes et initier des actions ciblées afin de mettre en oeuvre les décisions; ? accompagner les autres, sert de modèle et les soutenir dans leur fonctionnement quotidien; ? avoir de l'impact, négocier pour arriver à une situation "gagnant-gagnant" et convaincre un public; ? disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale; ? accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs; ? s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises; ? créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues; ? planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances; ? agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; - au niveau des compétences techniques : ? avoir une connaissance avancée : - de l'impôt des sociétés (résidents et non-résidents) et du précompté mobilier, - de la technique législative; ? avoir une connaissance en tant qu'utilisateur : - du cadre institutionnel Belge et international, - de la structure et du fonctionnement du SPF Finances et de la répartition des compétences dans les différents niveaux de l'organisation. 14) Conseiller général (A4) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Coordination Anti-Fraude (classification de fonction : ISA006) auprès du Service Coordination Anti-Fraude, service autonome au niveau de l'Administrateur général de l'Inspection spéciale des impôts Profil : Dirigeant But et contexte de la fonction ? Coordonner et gérer de manière optimale la coopération entre les services du SPF Finances et les entités externes (au niveau national et international) chargés, directement ou indirectement, de la lutte contre la fraude fiscale. ? Fournir des conseils et avis d'expert à l'Administrateur général de l'ISI concernant la coopération entre services chargés, directement ou indirectement, de la lutte contre la fraude fiscale afin de définir, mettre en place et garantir le suivi de la stratégie définie pour le SPF Finances. ? Apporter une contribution conceptuelle, organisationnelle et opérationnelle à la réalisation des objectifs stratégiques du SPF Finances en matière de coopération avec la Justice, de lutte contre les paradis fiscaux et de lutte contre le blanchiment de capitaux. ? Développer et diriger le service Coordination Anti-Fraude (CAF), étant un service autonome au niveau de l'Administrateur général de l'ISI. ? Assumer la responsabilité de la réalisation de ces objectifs.
Le Conseiller général - Soutien du management travaille sous l'autorité de l'Administrateur général de l'ISI. Missions et tâches ? Coordonner et gérer de manière optimale la coopération avec les services du SPF Finances ainsi qu'avec les entités extérieures chargées de la lutte contre la fraude fiscale. Sont visées la coopération du SPF Finances avec les entités extérieures concernées au niveau belge (Justice, le SPF Economie, la CTIF, ...) et international (OCDEFO, OCDE, GAFI, ...) ainsi que la coordination interne au sein du SPF Finances (point de contact unique "UNA VIA", transaction pénale, paradis fiscaux et cellule anti-blanchiment); ? Nouer des contacts, se concerter et construire des réseaux avec ses collaborateurs directs, d'autres services du SPF Finances, d'autres organisations compétentes en matière de lutte contre la fraude et des collègues étrangers; ? Veiller au respect par les services compétents du SPF Finances des objectifs et directives applicables en matière de coopération dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, notamment via des actions de communication et des formations; ? Assurer le suivi et informer la hiérarchie concernant le fonctionnement des différentes formes de coopération et leur efficacité via la mise en place d'indicateurs de gestion; ? Suivre et anticiper les évolutions dans les domaines de compétence du CAF et collaborer avec les autres services impliqués afin de développer une approche coordonnée et cohérente tenant compte des souhaits de l'organisation; ? Organiser des réunions et des groupes de travail, représenter le SPF Finances ou les autorités belges, préparer des documents de travail et des interventions, formuler et négocier des points de vue alternatifs en utilisant des arguments convaincants, afin d'arriver à un point de vue commun ou à un autre résultat qui est aussi satisfaisant que possible pour le SPF, l'administration fédérale ou les autorités belges; ? Développer des propositions d'adaptation des procédures de coopération existantes et formuler des alternatives stratégiques à l'attention de l'Administrateur général de l'ISI afin de permettre un choix stratégique fondé aux responsables stratégiques du SPF; ? Déterminer les actions à mettre en oeuvre et les résultats à atteindre; ? Développer et gérer le CAF; ? Assurer le rôle de « compliance officer » dans le cadre de l'approche anti-blanchiment préventive; ? Organiser et présider une structure de coordination avec les principaux partenaires aussi bien internes qu'externes; ? Dresser un rapport annuel sur le fonctionnement et les perspectives du CAF; ? Organiser et coordonner les tâches dévolues aux collaborateurs dans le but d'atteindre les objectifs qui ont été fixés par le management.
Exigences de la fonction Le Conseiller général (A4) - Soutien du management dispose des compétences génériques et techniques suivantes : - sur le plan des compétences génériques : ? penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives; ? définir des objectifs de manière proactive, étayer des plans d'action de manière minutieuse et y impliquer les bonnes ressources, dans les délais disponibles; ? accompagner les collaborateurs dans leur développement et leur fournir un feedback concernant leur fonctionnement (prestations et développement); ? créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées en contribuant à la résolution de conflits entre collègues; ? accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs; ? avoir de l'impact et négocier pour arriver à une situation « gagnant-gagnant » et convaincre un public; ? agir de manière intègre conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; ? planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambitions, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances; ? faire preuve d'engagement, de volonté et d'ambition en vue de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises; ? disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale; - sur le plan des compétences techniques : ? avoir une connaissance avancée : - des principes applicables en matière de droit fiscal (T.V.A., ISOC, INR et IPP) et de procédure, - des mécanismes de fraude fiscale, - des pratiques et des particularités liées aux paradis fiscaux et au blanchiment de capitaux, - du cadre institutionnel belge, principalement par rapport au SPF Finances et aux autres acteurs publics, en particulier dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale ainsi que l'organisation et le fonctionnement de la Justice, - de la structure, du fonctionnement interne du SPF Finances et de la répartition des compétences dans les différents niveaux d'organisation, - des règles applicables en matière de coopération interdépartementale dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, - des accords et des protocoles de coopération conclus en matière de lutte contre la fraude fiscale, - des procédures de coopération et d'assistance administrative internationale en matière d'impôt sur les revenus et de T.V.A.; ? avoir une connaissance en tant qu'utilisateur : - des méthodes d'analyse en matière de fraude et de gestion de risques, - des relations internationales, du fonctionnement des institutions supranationales et des organisations internationales, - des techniques de management modernes dans de grandes organisations (de services); - du processus de décision politique et être en mesure de traduire la stratégie politique en objectifs stratégiques.
Atouts ? Etant donné le contexte de travail, la connaissance fonctionnelle du néerlandais et de l'anglais sont des atouts. ? Avoir une attitude positive face aux changements. ? Défendre loyalement la ligne stratégique fixée par le top management. 15) Conseiller général (A4) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Soutien du management (classification de fonction : ISA006) auprès des services centraux de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts Profil : Dirigeant But et contexte de la fonction ? Fournir des conseils et avis d'expert à l'Administrateur général concernant le fonctionnement général des services de l'AG ISI, les besoins en matière P&O (formation, plan de personnel ...), le cycle et le contrôle de gestion, le contrôle interne, les besoins informatiques, la gestion et la sécurité de l'information, les aspects logistiques afin de définir, mettre en place et garantir le suivi de la stratégie définie pour l'AG ISI. ? Assurer en ce qui concerne l'AG ISI le suivi des plans d'actions gouvernementaux ainsi que des objectifs stratégiques et opérationnels fixés dans les contrats d'administration et de gestion, ainsi que répondre aux questions qui sont posées à l'Administrateur général. ? Diriger le Service de l'Administrateur général au sein de l'AG ISI. ? Assumer la responsabilité de la réalisation de ces objectifs.
Le Conseiller général - Soutien du management travaille sous l'autorité de l'Administrateur général de l'ISI. Missions et tâches ? Assurer le suivi qualitatif et quantitatif du travail exécuté par les services de l'AG ISI et leurs collaborateurs, pour évaluer l'exécution des objectifs réalisés par rapport aux objectifs fixés et les moyens disponibles pour les atteindre; ? Ce suivi des objectifs stratégiques et opérationnels se fera notamment par la prise en charge de l'inspection générale, des analyses des tableaux de bord et par l'organisation du cycle de gestion; ? En tirer des conclusions pour proposer une stratégie pour l'AG ISI; ? Déterminer et, si nécessaire, ajuster les actions à mettre en oeuvre et les résultats à atteindre; ? Veiller au respect par les services de l'AG ISI des directives des services du top management; ? Assurer le suivi des réponses aux questions parlementaires, des avis à donner dans le cadre des travaux parlementaires et des demandes de l'autorité; ? Coordonner et gérer les relations de l'AG ISI avec les services d'encadrement logistique, P&O (plan de personnel, formation, ...), Budget et contrôle de gestion ainsi qu'ICT; ? Organiser des réunions avec les chefs des services opérationnels et/ou les chefs de service de l'administration centrale; ? Veiller à ce que les données informatiques et les accès soient gérés de manière optimale en fonction des besoins des services de l'AG ISI, de la politique de sécurité du SPF Finances et du respect de la réglementation relative à la protection de la vie privée; ? Déterminer les moyens pour le bon fonctionnement des cellules informatiques de l'ISI; ? Veiller à l'éthique des collaborateurs et au respect des règlements et directives; ? Développer et gérer le Service de l'Administrateur général; ? Suivre et anticiper les évolutions dans les domaines de compétence du Service de l'Administrateur général et collaborer avec les autres services impliqués afin de développer une approche coordonnée et cohérente tenant compte des souhaits de l'organisation; ? Assurer le suivi des audits organisés par la Cour des comptes ainsi que les organismes externes concernant les services de l'ISI; ? Organiser et coordonner les tâches dévolues aux collaborateurs dans le but d'atteindre les objectifs qui ont été fixés par le management.
Exigences de la fonction Le Conseiller général (A4) - Soutien du management - dispose des compétences génériques et techniques suivantes : - sur le plan des compétences génériques : ? penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives; ? définir des objectifs de manière proactive, étayer des plans d'action de manière minutieuse et y impliquer les bonnes ressources, dans les délais disponibles; ? accompagner les collaborateurs dans leur développement et leur fournir un feedback concernant leur fonctionnement (prestations et développement); ? créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées en contribuant à la résolution de conflits entre collègues; ? accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs; ? avoir de l'impact et négocier pour arriver à une situation « gagnant-gagnant » et convaincre un public; ? agir de manière intègre conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; ? planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambitions, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances; ? faire preuve d'engagement, de volonté et d'ambition en vue de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises; ? disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale; - sur le plan des compétences techniques : ? avoir une connaissance avancée : - du cadre institutionnel belge, principalement par rapport au SPF Finances et aux autres acteurs publics, en particulier dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale, - de la structure et du fonctionnement de l'AG ISI et de la répartition des compétences dans les différents niveaux d'organisation, - des objectifs stratégiques de l'AG ISI, - de la gestion de projets au sein de l'AG ISI, - du cycle de gestion de l'AG ISI, - de la structure et du fonctionnement des administrations étrangères chargées de la lutte contre la fraude fiscale, - de la gestion des données informatiques au sein de l'AG ISI (outils et applications disponibles, politique et gestion des droits d'accès, datamining et datawarehouse), - de la réglementation relative à la protection de la vie privée et ce y compris des organes compétents en matière de protection de la vie privée et des dispositions applicables au sein du SPF Finances; ? avoir une connaissance en tant qu'utilisateur : - des principes applicables en matière de droit fiscal (T.V.A., ISOC, INR et IPP) et de procédure, - des techniques de management modernes dans de grandes organisations (de services), - du processus de décision politique et être en mesure de traduire la stratégie politique en objectifs stratégiques; ? avoir une connaissance de base dans les domaines suivants : - du contrôle de gestion, - du contrôle interne, - de P&O (plan de personnel), - de la communication (plan de communication), - de la formation (plan de développement), - de la logistique (gestion des déménagements).
Atouts ? Etant donné le contexte de travail bilingue, la connaissance fonctionnelle du néerlandais est un atout. ? Avoir une attitude positive face aux changements. ? Défendre loyalement la ligne stratégique fixée par le top management. 16) Conseiller général (A4) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Chef de la Division Mesures (classification de fonction : DSA802) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Administration Mesures et Evaluations) Profil : Dirigeant But et contexte de la fonction La division Mesures (HL2) coordonne au niveau national : ? les travaux de mise à jour du parcellaire (PRECAD, mise à jour de la parcelle et du plan parcellaire cadastral, etc.); ? l'amélioration du plan parcellaire cadastra l; ? les travaux de mesurage.
Dans ce cadre : ? elle tient à jour les livres de procédure relatifs à la gestion du parcellaire cadastral (selon le cas, en collaboration avec les services concernés); ? elle contribue à la permanence de la cellule de soutien stratégique et opérationnel; ? elle coordonne les réunions de suivi et de travail avec les chefs des divisions plan & mutations HL3; ? elle assure le suivi des relations de partenariats en lien avec la gestion du parcellaire (Régions, communes, notaires, géomètres-experts (partie mesurage), etc.).
Elle soutient également l'Administrateur Mesures & Evaluations dans l'analyse et l'adaptation des indicateurs du cockpit ainsi qu'aux niveaux de la détermination et du suivi des objectifs opérationnels.
Le Conseiller général détermine les objectifs et priorités de la division, en accord avec la politique et les priorités de l'Administrateur général, exécuté par l'Administrateur Mesures et évaluations. Il prend la responsabilité finale pour ses objectifs et dirige la division sur le plan opérationnel afin de réaliser les objectifs de manière efficiente et efficace.
Le Conseiller général travaille sous la direction de l'Administrateur Mesures & évaluations et est à la disposition de l'Administrateur général de la Documentation patrimoniale.
Missions et tâches Le Conseiller général a, entre autres, les missions et tâches suivantes : ? déterminer les objectifs de la division et les communiquer aux collaborateurs; ? déterminer les actions à mettre en oeuvre par les équipes (NL et FR) de sa division en fonction des moyens disponibles; ? organiser, dans un plan, les actions concrètes à mettre en oeuvre par les équipes dans un délai donné et répartir la responsabilité de son exécution entre les chefs d'équipe; ? motiver, évaluer et diriger les différents chefs d'équipe, afin de susciter l'investissement optimal de chacun d'eux; ? assurer le suivi qualitatif et quantitatif du travail produit par les collaborateurs, afin d'apprécier la réalisation des objectifs par rapport aux objectifs par rapport aux objectifs fixés et aux moyens mis à disposition pour les atteindre; ? établir des contacts formels et informels internes et externes nécessaires avec les instances, institutions et autorités locales, officiers publics, etc. dans les différentes matières traitées par les SPF Finances afin de garantir le bon fonctionnement et l'innovation permanente au sein de la division et rester informé des développements les plus récents dans sa spécialité; ? assurer le `feed-back' régulier et ponctuel sur les activités et les résultats de la division auprès de l'Administrateur Mesures & Evaluations afin de lui permettre de les évaluer et de les intégrer dans sa politique de gestion.
Exigences de la fonction - au niveau des compétences génériques : compétences génériques principales ? analyser, intégrer l'information, penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives; ? définir des objectifs de manière proactive, étayer des plans d'action de manière minutieuse et y impliquer les bonnes ressources, dans les délais disponibles; ? avoir de l'impact, négocier pour arriver à une situation "gagnant-gagnant" et convaincre un public; ? disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale; autres compétences génériques ? accompagner les collaborateurs dans leur développement et leur fournir un feedback orienté vers leur fonctionnement (prestations et développement); ? accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs; ? s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises; ? créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues; ? planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances; ? agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; - au niveau des compétences techniques : ? connaissance de base : - du fonctionnement et des missions des services extérieurs de Mesures & Evaluations, - des procédures de tests d'application, - en géodésie, cartographie, système d'information géographique et du secteur de la géomatique en Belgique, - des méthodes et principes d'acquisition des données spatiales : lever topographique, GPS, photogrammétrie, télédétection; ? connaissance en tant qu'utilisateur : - des procédures et outils : o de mises à jour des données du plan parcellaire cadastral (CadMap, CadGIS) o de diffusion des données du plan parcellaire (CadGIS), - en rédaction de livres de procédure, instructions, marches à suivre, documents techniques d'installation/configuration, - des outils mis à disposition d'un analyste métier et d'un analyste fonctionnel (Use cases, modèle conceptuel de données, processus métiers), - en analyse des besoins métiers et être capable de les traduire de manière détaillée sous la forme de cas d'utilisation, - des outils SIG logiciels et CAD utilisés par l'AGDP : ArcGIS desktop/server, outil ETL (FME), AutoCad, - des outils/principes de gestion de base de données et avoir une expérience pratique avec un outil (Access, MS SQL, My SQL, POSTGRE, etc...), - d'Excel, Word et PowerPoint.
Atouts ? Avoir une connaissance de base de la seconde langue nationale. ? Avoir, en tant que fonctionnaire, une expérience professionnelle utile et pertinente afin d'être capable d'assumer la responsabilité des différentes missions et tâches mentionnées dans ce profil de fonction. 17) Conseiller général (A4) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général douanes et accises (classification de fonction : DFI199) auprès des services centraux de l'Administration générale des Douanes et Accises (Service de l'Administrateur général - Expertise opérationnelle et Support - Division législation accisienne) Profil : Dirigeant Objectif et contexte de la fonction ? Participer aux activités de planning stratégique en matière d'expertise opérationnelle afin de préciser les orientations stratégiques; ? Déterminer, au départ de l'analyse du planning stratégique en accord avec le chef de service, les objectifs de développement et les objectifs opérationnels du service Expertise opérationnelle et Support et en particulier la division législation accisienne et les concrétiser en objectifs effectifs et mesurables; ? Assumer la responsabilité finale de la mise en oeuvre des objectifs déterminés et diriger la division sur le plan opérationnel.
Le Conseiller général douanes et accises travaille sous l'autorité du chef de service du Service de l'Administrateur-général.
Missions et tâches Le Conseiller général douanes et accises a, entre autres, les missions et tâches suivantes : ? participer à l'analyse stratégique de l'Administration générale des douanes et accises; ? déterminer les objectifs stratégiques et les objectifs de coordination dans les méthodes de travail; ? soutenir les processus fonctionnels en créant et en mettant à disposition des réseaux de connaissances et d'experts; ? traduire les objectifs stratégiques et les objectifs de coordination retenus en objectifs de développement et en objectifs opérationnels; ? déterminer les actions à mettre en oeuvre par les équipes de sa division en fonction des moyens disponibles; ? organiser dans un plan annuel les actions à mettre en oeuvre, en répartir l'exécution, préciser les responsabilités d'exécution des membres d'équipe et traduire l'ensemble dans des directives claires et assurer le suivi qualitatif et quantitatif du plan annuel d'exécution; ? motiver, évaluer et diriger les membres d'équipe; ? établir les contacts formels et informels internes et externes nécessaires en ce qui concerne l'introduction de nouvelles méthodes de travail avec les autres entités, les SPF associés, les autorités européennes et régionales; ? assurer le feed-back régulier et ponctuel des activités et des résultats de la division en ce compris des propositions prospectives en matière d'objectifs stratégiques ou des propositions innovantes en matière d'expertises opérationnelle auprès du chef de service.
Exigences de la fonction Le Conseiller général douanes et accises dispose des compétences suivantes : - sur le plan des compétences génériques : ? analyser, intégrer l'information et penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives; ? définir des objectifs de manière proactive, étayer des plans d'action de manière minutieuse et y impliquer les bonnes ressources, dans les délais disponibles; ? accompagner les collaborateurs dans leur développement et leur fournir un feed-back orienté vers leur fonctionnement (prestations et développement); ? avoir de l'impact, négocier pour arriver à une situation "gagnant-gagnant" et convaincre un public; ? disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale; ? accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs; ? s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises; ? créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues; ? planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances; ? agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; - sur le plan des compétences techniques : ? avoir une connaissance avancée : - des procédures formelles en matière d'élaboration et de rédaction des lois, des arrêtés, - des techniques d'interprétation de lois et d'arrêtés, - des techniques en matière de rédaction de circulaires et d'instructions, - de la législation communautaire en matière de produits soumis à accise, - de la réglementation nationale en matière de produits soumis à accise et de produits d'accise, - de la réglementation en matière de cotisation d'emballage; ? avoir une connaissance en tant qu'utilisateur : - du droit européen et des institutions européennes, - du processus décisionnel européen, - de la législation pertinente sur le conseil d'Etat, - de la législation pertinente sur la Cour constitutionnelle, - de la loi sur l'emploi des langues en matière administrative, - de la réglementation sur les principes de bonne administration et la motivation des actes administratifs, - des relations de coopération nationales et internationales, - des processus qui sont utilisés sein de l'Administration générale des douanes et accises ainsi que de la répartition des compétences entre les différents niveaux de l'organisation (connaissance de la structure et le fonctionnement du SPF Finances). 18) Conseiller général (A4) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général douanes et accises (classification de fonction : DFI199) auprès des services centraux de l'Administration générale des Douanes et Accises (Service de l'Administrateur général - Expertise opérationnelle et Support stratégique - Division législation douanière) Profil : Dirigeant Objectif et contexte de la fonction ? Participer aux activités de planning stratégique en matière d'expertise opérationnelle afin de préciser les orientations stratégiques; ? Déterminer, au départ de l'analyse du planning stratégique en accord avec le chef de service, les objectifs de développement et les objectifs opérationnels du service Expertise opérationnelle et Support stratégique et en particulier la division législation douanière et les concrétiser en objectifs effectifs et mesurables; ? Assumer la responsabilité finale de la mise en oeuvre des objectifs déterminés et diriger la division sur le plan opérationnel.
Le Conseiller général douanes et accises travaille sous l'autorité du chef de service du Service de l'Administrateur-général.
Missions et tâches Le Conseiller général douanes et accises a, entre autres, les missions et tâches suivantes : ? participer à l'analyse stratégique de l'Administration générale des douanes et accises; ? déterminer les objectifs stratégiques et les objectifs de coordination dans les méthodes de travail; ? soutenir les processus fonctionnels en créant et en mettant à disposition des réseaux de connaissances et d'experts; ? traduire les objectifs stratégiques et les objectifs de coordination retenus en objectifs de développement et en objectifs opérationnels; ? déterminer les actions à mettre en oeuvre par les équipes de sa division en fonction des moyens disponibles; ? organiser dans un plan annuel les actions à mettre en oeuvre, en répartir l'exécution, préciser les responsabilités d'exécution des membres d'équipe et traduire l'ensemble dans des directives claires et assurer le suivi qualitatif et quantitatif du plan annuel d'exécution; ? motiver, évaluer et diriger les membres d'équipe; ? établir les contacts formels et informels internes et externes nécessaires en ce qui concerne l'introduction de nouvelles méthodes de travail avec les autres entités, les SPF associés, les autorités européennes et régionales; ? assurer le feed-back régulier et ponctuel des activités et des résultats de la division en ce compris des propositions prospectives en matière d'objectifs stratégiques ou des propositions innovantes en matière d'expertises opérationnelle auprès du chef de service.
Exigences de la fonction Le Conseiller général douanes et accises dispose des compétences suivantes : - sur le plan des compétences génériques : ? analyser, intégrer l'information et penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives; ? définir des objectifs de manière proactive, étayer des plans d'action de manière minutieuse et y impliquer les bonnes ressources, dans les délais disponibles; ? accompagner les collaborateurs dans leur développement et leur fournir un feed-back orienté vers leur fonctionnement (prestations et développement); ? avoir de l'impact, négocier pour arriver à une situation "gagnant-gagnant" et convaincre un public; ? disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale; ? accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs; ? s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises; ? créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues; ? planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances; ? agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; - sur le plan des compétences techniques : ? avoir une connaissance avancée : - du droit fiscal/douanes, en particulier des régimes douaniers particuliers (ex-douaniers économiques) et des opérations privilégiées, - des conventions et accords de siège accordant des franchises douanières et privilèges fiscaux, - des conventions de l'OMD relatives aux régimes douaniers, facilitations à l'importation/exportation; ? avoir une compétence en tant qu'utilisateur : - du droit fiscal/accises et du droit fiscal/T.V.A., lors de l'importation et de l'exportation, - des relations de coopération nationales et internationales, - des processus qui sont utilisés sein de l'Administration générale des douanes et accises ainsi que de la répartition des compétences entre les différents niveaux de l'organisation (connaissance de la structure et le fonctionnement du SPF Finances). 19) Conseiller général (A4) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général douanes et accises (classification de fonction : DFI028) auprès des services centraux de l'Administration générale des Douanes et Accises (Administration contentieux) Profil : Dirigeant But et contexte de la fonction ? En tant qu'adjoint du chef de département Douanes et accises, préparer des décisions en matière de recours administratifs, garantir l'exécution uniforme de la politique arrêtée en matière de recours administratifs, coordonner les enquêtes qui doivent être accomplies pour le traitement des recours administratifs, assurer le suivi des dossiers en matière judiciaire qui découlent des recours administratifs; ? Assister et conseiller le chef de département Douanes et accises en ce qui concerne la détermination des objectifs et des priorités en matière de recours administratifs et de recours informels;
Le Conseiller général douanes et accises travaille sous l'autorité du chef de département Douanes et accises.
Missions et tâches Le Conseiller général douanes et accises a, entre autres, les missions et tâches suivantes : ? déterminer les objectifs de l'administration « Contentieux » en matière de recours administratifs, comme par exemple : - préparer des décisions sur des recours administratifs, - répondre aux questions de principe en matière de recours administratifs, - préparer des décisions dans des dossiers de principe, - entendre le requérant; ? déterminer les actions à mettre en oeuvre par les collaborateurs de son service, en fonction des moyens disponibles; ? organiser dans un plan les actions concrètes à mettre en oeuvre par les collaborateurs du service dans un délai donné et repartir la responsabilité de son exécution entre les membres de l'équipe; ? motiver, évaluer et diriger les différents membres de l'équipe; ? assurer le suivi qualitatif et quantitatif du travail produit par les collaborateurs; ? établir des contacts formels et informels, internes et externes nécessaires avec les instances et institutions autorités pour garantir le bon fonctionnement et l'innovation permanente dans le service; ? assurer le feed-back régulier et ponctuel des activités et des résultats du service auprès de l'Administrateur - général des douanes et accises.
Exigences de la fonction Le conseiller général des douanes et accises dispose des aptitudes et compétences suivantes : - sur le plan des compétences génériques : ? analyser, intégrer l'information, penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives; ? définir des objectifs de manière proactive, étayer des plans d'action de manière minutieuse et y impliquer les bonnes ressources, dans les délais disponibles; ? accompagner les collaborateurs dans leur développement et leur fournir un feed-back orienté vers leur fonctionnement (prestations et développement); ? avoir de l'impact, négocier pour arriver à une situation "gagnant-gagnant" et convaincre un public; ? disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale; ? accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs; ? s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises; ? créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues; ? planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances; ? agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; - sur le plan des compétences techniques : ? avoir une connaissance avancée de : - de la matière « Contentieux » notamment la connaissance du droit administratif et du droit pénal (en matière de motivation des décisions, de recours administratifs, etc.) et les législations en matière d'infractions douanières, accisiennes, T.V.A., etc.), - ce qui concerne la procédure en matière de recours administratif ainsi que de la législation douanière nationale et européenne; ? avoir une connaissance en tant qu'utilisateur : - de droit fiscale/douane et du droit fiscal/accises, - la procédure de « médiation fiscale », - de droit fiscal/T.V.A., lors de l'importation et de l'exportation, - des relations de coopération nationales et internationales, - des processus qui sont utilisés sein de l'Administration générale des douanes et accises ainsi que de la répartition des compétences entre les différents niveaux de l'organisation (connaissance de la structure et le fonctionnement du SPF Finances), - des principes du contrôle interne (COSO en COSO ERM). 20) Conseiller générale (A4) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Chef du Service Juridique (classification de fonction : DSA181) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement (Service Juridique, Formation et Documentation) Profil : Dirigeant But et contexte de la fonction Au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement, le supérieur du Service juridique et du service formation et documentation travaille sous la compétence de l'Administrateur général (et/ou de l'Administrateur du recouvrement Non Fiscal) et dirige les collaborateurs de ces services. Il/elle s'occupe de déterminer les objectifs conformes aux options prises par l'Administrateur-général dans son plan de management et des conventions administratives.
Missions et tâches Il/elle a entre autre, les missions et tâches suivantes : ? le développement d'une vision pour son service conformément à la mission, et à la vision du plan de management de l'Administrateur-général de l'AGPR et des conventions administratives.
Convertir des choix stratégiques en objectif opérationnels ainsi que stimuler et surveiller la réalisation de ceux-ci; ? la stimulation de la communication, du professionnalisme et de la responsabilisation des chefs de service et ainsi que de leurs collaborateurs via des cercles de développement, d'un style adapté de de direction, de la transmission d'information, etc.....
Spécifiquement en ce qui concerne le service juridique : ? il/elle est responsable (s'occupe) de la coordination permanente des services juridiques des centres de recouvrement Régionaux; ? il/elle fournit des conseils juridiques et rédige les projets de textes réglementaires (Arrêté du Président); ? il/elle s'occupe du suivi du contentieux judiciaire qui est soumis aux services centraux de l'AGPR; ? il/elle met à jour le répertoire de la jurisprudence de l'AGPR. En matière de Formation et de documentation : ? veiller à fournir une documentation actuelle qui répond aux besoins des utilisateurs; ? mettre à disposition des utilisateurs cette documentation via différents canaux.
En matière de formation et de documentation : ? veiller à la coordination de celle-ci en collaboration avec l'académie; ? examiner le contenu de des cours quant à leur pertinence et leur exactitude; ? mettre à disposition les documents de la formation professionnelle de l'AGPR via les canaux appropriés.
Exigences de la fonction Le chef de service du service juridique, dispose de la formation et de la documentation sur les compétences suivantes : - sur le plan des compétences génériques : ? analyser, intégrer l'information, et penser de manière innovante en apportant des idées nouvelles et créatives; ? avoir de l'impact, négocier afin d'aboutir à une situation win-to- win, et convaincre son public; ? établir de manière proactive des objectifs, dessiner scrupuleusement des plans d'action et y fournir les moyens appropriés dans le temps disponible; ? accompagner les collaborateurs dans leur évolution, et fournir un feedback orienté aux collaborateurs sur leur fonctionnement (prestations et développement); ? disposer de bonnes aptitudes de communication, aussi bien écrites qu'orales; ? accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs; ? disposer de l'engagement, de la volonté et de l'ambition pour obtenir des résultats, et prendre ses responsabilités pour l'exactitude des actions entreprises; ? créer un esprit d'équipe, et promouvoir par son opinion ainsi que partager ses idées, et apporter des solutions aux conflits entre les collègues; ? planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts, et ambitions en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances; ? agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; - sur le plan des compétences techniques : ? une connaissance approfondie : - des dispositions du droit fiscal relatif à la perception et au recouvrement des contributions directes, aux précomptes, aux impôts sur les revenus assimilés aux taxes, et à la taxe sur la valeur ajoutée, - des dispositions du droit pénal, et de la procédure du droit pénal nécessaires afin de s'occuper de correctement de la perception et du recouvrement des amendes pénales (organisation des tribunaux pénaux, la procédure pénale, rescriptions), - de la loi domaniale du 22 septembre 1949 relative au recouvrement des « autres créances non fiscales », - du droit judiciaire (organisation judiciaire, procédures et moyens juridiques), - le droit civil (droit matrimonial, droit successoral, droit des obligations, privilèges et hypothèques, le droit réel et les prescriptions, - du droit des saisies, - du droit des sociétés, - de la réglementation relative à la responsabilité civile des comptables et sur la compétence judiciaire de la Cour des comptes, - des rudiments de la publicité administrative, - des rudiments d'une administration respectable, - des dispositions sur l'assistance internationale en matière de recouvrement entre les Etats, - de la hiérarchie des normes juridiques. - des dispositions réglementaires relatives aux créances alimentaires; ? une connaissance en tant qu'utilisateur : - les rudiments généraux du public belge en matière de : o le pouvoir exécutif fédéral oles organes ole domaine des compétences o le pouvoir judiciaire ocompétence du pouvoir judiciaire ola compétence du juge ordinaire par rapport aux autorités administratives ol'organisation du pouvoir judiciaire oles procédures des tribunaux : les règles constitutionnelles et les questions préjudicielles, - la technique de la législation, - le système de documentation de l'AGPR, - l'application « Fisconet + », - les méthodes selon lesquelles les sources juridiques peuvent être retrouvées. ? une connaissance de base : - des collèges juridiques administratifs et du conseil d'état, - de l'ordre juridique international : o L'union européenne o Le traité européen sur les droits de l'homme.