publié le 29 septembre 2014
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 septembre 2014, produisant ses effets le 1 er juillet 2013, Mme De Pauw M., juge au tribunal de première instance de Termonde, est admise à la retraite. Elle est admise à faire valoir ses droi Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
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- 2014205907
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- 29/09/2014
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 septembre 2014, produisant ses effets le 1er juillet 2013, Mme De Pauw M., juge au tribunal de première instance de Termonde, est admise à la retraite.
Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.