SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Direction générale Humanisation du Travail. - Agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail Arrêté royal du 29 avril 1999 (Moniteur belge du 2 septembre 1999) concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail.

Par arrêté ministériel du 26 août 2014, l'Association sans but lucratif Lloyd's Register Belgique est agréée comme service externe pour les contrôles techniques sur les lieux de travail, pour effectuer les contrôles sur les appareils à vapeur, visés par l'arrêté royal du 18 octobre 1991 concernant les appareils à vapeur et sur les réservoirs de GPL visés à l'arrêté royal du 21 octobre 1968 concernant les dépôts, en réservoirs fixes non réfrigérés, de gaz propane et de gaz butane liquéfiés commerciaux ou de leurs mélanges.

L'agrément est accordé pour une durée de trois ans.

Les dispositions de l'article 21, 6° de l'arrêté royal du 29 avril 1999 s'appliquent intégralement à cet agrément.