publié le 06 août 2014
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 juin 2014, la désignation de M. Dewart M., président de chambre à la cour d'appel de Liège, au mandat de premier président de cette cour, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 18 septe Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
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- 2014204929
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- 06/08/2014
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 juin 2014, la désignation de M. Dewart M., président de chambre à la cour d'appel de Liège, au mandat de premier président de cette cour, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 18 septembre 2014.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.