SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 29 juin 2014 : - est accordée, à sa demande, à Mme Carron V., la démission honorable de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de commerce de Gand, division de Courtrai. - dans l'arrêté royal du 12 mai 2014 par lequel M. Savatic D., juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles a été nommé juge au tribunal de commerce de Nivelles et est outre désigné président de ce tribunal pour un terme de cinq ans, les mots « juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles », son remplacés par les mots « juge au tribunal de commerce de Nivelles », et les mots « nommé juge au tribunal de commerce de Nivelles et est en outre » doivent être supprimés. - dans l'article 1er dans l'arrêté royal du 25 mars 2014, par lequel Mme Van den Berghe R., premier substitut du procureur du Roi près le parquet de Flandre orientale, prend rang en cette qualité le 21 janvier 1998 comme substitut du procureur du Roi près le parquet de Flandre orientale, la date du « 21 janvier 1998 » est remplacée par la date du « 21 janvier 1993 ». - produisant ses effets le 1er avril 2014, dans l'article 1er de l'arrêté royal du 25 mars 2014 par lequel Mme Arbib N., a été nommée juge au nouveau tribunal de première instance de Liège avec prise de rang en date du 9 septembre 2013, la date du « 9 septembre 2013 » doit être remplacée par la date du « 5 octobre 2009 ».

Par arrêtés ministériels du 3 juillet 2014, il est mis fin à la permission de s'absenter du service, avec effet au 1er juillet 2014, accordée à : - M. Lipszyc S., premier substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Liège; - Mme. Homans B., président de chambre à la cour du travail d'Anvers; - M. Cottyn J.-L., avocat général près la cour d'appel de Gand; - M. Robert E., juge de complément au tribunal de police de Liège. - la durée du stage de M. Vandaele Th., stagiaire judiciaire dans l'arrondissement judiciaire de Flandre occidentale, est prolongée pour un période de six mois prenant cours le 1er juillet 2014.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.