1er JUILLET 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative au droit à un emploi de fin de carrière pour les travailleurs avec une carrière longue (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative au droit à un emploi de fin de carrière pour les travailleurs avec une carrière longue.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie des tabacs Convention collective de travail du 19 novembre 2013 Droit à un emploi de fin de carrière pour les travailleurs avec une carrière longue (Convention enregistrée le 20 décembre 2013 sous le numéro 118571/CO/133)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs.

Par "travailleurs", on entend : les ouvriers masculins et féminins.

Art. 2.La présente convention collective de travail donne exécution à l'article 8, § 3 de la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 conclue au sein du Conseil national du travail, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière.

Art. 3.Les travailleurs visés à l'article 1er, qui ont atteint l'âge de 50 ans, peuvent réduire leurs prestations de travail d'un jour ou 2 demi-jours par semaine, s'ils comptent une carrière professionnelle antérieure d'au moins 28 ans.

Art. 4.Les conditions de carrière et les modalités d'exécution de ce droit sont fixées dans la convention collective de travail n° 103.

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er novembre 2013 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de 3 mois, signifié par courrier recommandé adressé au président de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er juillet 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK