SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 mars 2014, produisant ses effets le 28 février 2014, M. Bettoni, B., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Nivelles.

Par arrêté royal du 19 mars 2014, produisant ses effets le 31 janvier 2014, M. Fiévet, J., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Marche-en-Famenne.

Par arrêté royal du 19 mars 2014, M. Moeyaert, W., juge consulaire au tribunal de commerce de Bruges, entrant en vigueur le 1er avril 2014, sans application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment, est nommé juge consulaire au tribunal de commerce de Gand, division Bruges, et prend rang en cette qualité le 20 avril 1995.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand, division Bruges, prenant cours le 30 juin 2014.

Par arrêté royal du 25 mars 2014, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, Mme Deneulin, G., substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, est désignée en qualité d'avocat général près cette cour, pour un terme de trois ans.

Par arrêtés royaux du 26 mars 2014, entrant en vigueur le 1er avril 2014, sans application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment : - M. Charles, P., juge au tribunal de première instance de Mons, est nommé juge au nouveau tribunal de première instance du Hainaut et prend rang en cette qualité le 8 mars 1978.

Il est désigné à titre définitif, vice-président à ce tribunal avec prise de rang en date du 24 mars 1995.

Il est désigné juge des saisies à ce tribunal avec prise de rang en date du 1er février 2012.

Il est admis à la retraite, à droit à l'éméritat et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions avec effet au 31 juillet 2014 - M. Battistoni, E., juge aux tribunaux du travail de Verviers et d'Eupen, est nommé juge au nouveau tribunal du travail de Liège et prend rang en cette qualité le 27 novembre 1989.

Il est admis à la retraite à sa demande, est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions, avec effet au 31 août 2014; - M. Vanryckeghem, L., juge suppléant au tribunal de commerce d'Ypres, nommé juge suppléant au tribunal de commerce de Gand, division d'Ypres et prend son rang à la date de la prestation de serment de juge suppléant au tribunal de commerce d'Ypres.

La démission de l'interessé de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de commerce de Gand, division d'Ypres, est acceptée et prends cours à la date de 30 avril 2014.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 26 mars 2014, sont renouvelées, pour un terme de cinq ans prenant cours le 23 avril 2014, les nominations aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand, division d'Ypres, des MM. : - Pyck G., domicilié à Ypres; - Van den Berghe A., domicilié à Koksijde.

Par arrêté ministériel du 28 mars 2014, entrant en vigueur à ce jour, Mme van der Elst, S., substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, désignée à la fonction de substitut du procureur du Roi, spécialisé en application des peines pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, est désignée magistrat de liaison auprès de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation, pour un mandat expirant le 15 novembre 2017.

L'intéressé exerce la fonction à temps plein.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.