SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 février 2014, entrant en vigueur le 31 janvier 2014, M. Paul, A., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Nivelles.

Par arrêté royal du 11 février 2014, entrant en vigueur le 1er mars 2014, démission honorable de ses fonctions d'assesseur en application des peines, spécialisé en matière pénitentiaire effectif, pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, est accordée, à sa demande, à M. Verspecht, Th.

Par arrêté royal du 11 février 2014, produisant ses effets le 31 janvier 2013, est acceptée la démission de M. Debusschere, E., de ses fonctions de juge suppléant près le tribunal de première instance de Courtrai.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 11 février 2014, Mme Mattiuz, I., attaché-directeur, est nommée assesseur en application des peines suppléant, spécialisé en matière pénitentiaire pour le ressort de la cour d'appel de Mons, pour un terme d'un an prenant cours à la date de la prestation de serment.

Par arrêté royal du 7 février 2014, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Tournai de M. Bonnet, H., domicilié à Tournai, est renouvelée pour un terme prenant cours le 24 septembre 2013 et expirant le 30 juin 2016.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.