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Arrêté Royal
publié le 31 janvier 2014

Tests linguistiques organisés en exécution des dispositions de l'arrêté royal du 19 décembre 2002 organisant les examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 sur En exécution de l'arrêté royal du 19 décembre 2002, deux sessions d'examens linguistiques seront or(...)

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selor - bureau de selection de l'administration federale
numac
2014200731
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31/01/2014
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SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE


Tests linguistiques organisés en exécution des dispositions de l'arrêté royal du 19 décembre 2002 organisant les examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'emploi des langues en matière judiciaire En exécution de l'arrêté royal du 19 décembre 2002, deux sessions d'examens linguistiques seront organisées dans le courant de l'année 2014 afin de permettre aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Les épreuves seront organisées selon le calendrier suivant :

Taalzitting

Taalzitting

Session

Session

Uiterste inschrijvingsdatum

24/03/2014

22/09/2014

Date limite d'inscription

24/03/2014

22/09/2014

Aanvang van zitting

31/03/2014

29/09/2014

Début de session

31/03/2014

29/09/2014


La demande de participation à un test linguistique est strictement individuelle et s'effectue par le biais du site www.selor.be. Un formulaire d'inscription en papier peut être obtenu auprès du SELOR sur simple demande (par téléphone, fax, lettre).

Les candidats sont invités par lettre ou par mail aux différentes épreuves linguistiques. Le candidat qui n'a pas reçu de convocation au premier jour du mois pendant lequel la session d'examen est organisée, est prié de prendre contact avec la section Certification linguistique du SELOR afin d'obtenir cette convocation.

Les résultats sont communiqués par lettre ou mail aux candidats après signature du procès-verbal. Une copie du procès-verbal est également transmise au Ministre de la Justice et au Conseil supérieur de la Justice.

Pour de plus amples renseignements sur l'organisation des examens linguistiques, vous pouvez vous adresser à la section Certification linguistique :

Voor de Nederlandstaligen tel. : 02-788 66 32 E-mail : taal@selor.be

Pour les francophones tél. : 02-788 67 69 E-mail : linguistique@selor.be

SELOR Taalcertificering - Gerechtszaken griffies "Centre Etoile" gebouw Bischoffsheimlaan 15 1000 BRUSSEL

SELOR Certification linguistique - Justice greffes Bâtiment "Centre Etoile" boulevard Bischoffsheim 15 1000 Bruxelles


L'administrateur délégué, M. Van Hemelrijck

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