publié le 31 janvier 2014
Cour constitutionnelle. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 9 janvier 2014, qui entre en vigueur le 9 janvier 2014, M. Marc Bossuyt, président de la Cour constitutionnelle, est admis à la retraite. Il a droit à l'éméritat. L'intéres Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
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- service public federal chancellerie du premier ministre
- numac
- 2014200570
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- 31/01/2014
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Cour constitutionnelle. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 9 janvier 2014, qui entre en vigueur le 9 janvier 2014, M. Marc Bossuyt, président de la Cour constitutionnelle, est admis à la retraite.
Il a droit à l'éméritat.
L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.