SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 janvier 2014, démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce d'Hasselt est accordée, à sa demande, à M. Van den Broeck, J. Par arrêté royal du 13 janvier 2014, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Born, X., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du quatrième canton de Charleroi.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 13 janvier 2014, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, Mme Mussche, C., assistant de justice à la maison de justice de Gand, assesseur en application des peines, spécialisé en réinsertion sociale, suppléant pour le ressort de la cour d'appel de Gand, est nommée assesseur en application des peines, spécialisé en matière pénitentiaire, suppléant pour le ressort de la cour d'appel de Gand, pour un terme d'un an.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.