AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

Appel à candidatures aux médecins vétérinaires indépendants pour l'exécution de missions en matière d'expertise, de contrôle et de certification L'article 2 de l'arrêté royal du 11 novembre 2013 portant fixation des conditions dans lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (Agence) peut faire exécuter des tâches par des médecins vétérinaires, des bioingénieurs, des masters, des ingénieurs industriels ou des bacheliers indépendants ou par des personnes morales exerçant des activités de contrôle, d'échantillonnage, de certification et d'audit (Moniteur belge du 23 décembre 2013), donne à l'Agence la possibilité de faire exécuter des missions par des vétérinaires indépendants, moyennant le respect des conditions prévues dans l'arrêté précité.

Il s'agit de missions en matière d'expertise, de contrôle et de certification, comme prévu dans les lois et arrêtés d'exécution pris en vertu de l'article 5 de la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer concernant la création de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, ainsi que les missions prévues à l'article 4, § 6, de la même loi.

Les conditions générales, en vertu desquelles un vétérinaire peut exécuter des missions pour le compte de l'Agence, sont décrites dans la convention-cadre, dont le texte est repris dans l'annexe de l'arrêté royal du 11 novembre 2013.

Les conditions particulières concernant la nature, la durée et le lieu d'exécution des missions, sont reprises dans une convention d'exécution.

Le vétérinaire exécute les missions conformément aux dispositions contenues dans les cahiers des charges, la réglementation, les circulaires et les instructions de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire.

Certaines missions seront disponibles pour les vétérinaires indépendants dans les provinces de Flandre occidentale, d'Anvers, du Limbourg, du Hainaut et du Luxembourg, pour les germanophones dans la province de Liège et pour les néerlandophones dans la région de Bruxelles-Capitale.

Ces missions correspondent aux cahiers des charges suivants : « II. Expertise et contrôle dans l'abattoir et l'unité de traitement du gibier sauvage », « VI. Certification et autres missions spécifiques » et « VII. Certification et Contrôle dans l'atelier de découpe, l'établissement de transformation des viandes, l'entrepôt frigorifique, l'établissement de transformation de poisson et tout autre établissement agréé par l'AFSCA ».

L'arrêté royal du 11 novembre 2013 et la convention-cadre, la convention d'exécution et les cahiers des charges peuvent être consultés sur www.afsca.be (Professionnels -> Vétérinaires indépendants -> Vétérinaires chargés de mission).

Les candidatures doivent être introduites par envoi recommandé à l'Unité Provinciale de Contrôle de la province où le médecin vétérinaire souhaite exécuter des missions. Les adresses se trouvent sur www.afsca.be (Contact -> Les unités provinciales de contrôle - U.P.C).

Les candidatures doivent comprendre un formulaire standardisé de candidature, à télécharger sur www.afsca.be (Professionnels -> Vétérinaires indépendants -> Vétérinaires chargés de mission -> Appel à candidatures).

Les candidatures sont introduites par envoi recommandé, sous peine de nullité, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de cet appel dans le Moniteur belge.

Des informations complémentaires peuvent êtres obtenues auprès de l'Unité Provinciale de Contrôle de la province où les missions seront disponibles et dont l'adresse se trouve sur www.afsca.be (Contact -> Les unités provinciales de contrôle - U.P.C).

Les candidatures seront évaluées sur leur recevabilité par l'Unité Provinciale de Contrôle de la province où elles sont introduites.

Les vétérinaires, dont la candidature a été évaluée recevable, seront invités à un entretien d'évaluation afin de juger leur aptitude, leur expérience et leur disponibilité. La composition de la commission d'évaluation se trouve sur www.afsca.be (Professionnels -> Vétérinaires indépendants -> Vétérinaires chargés de mission -> Appel à candidatures).

Il sera d'abord demandé aux candidats retenus par la commission d'évaluation d'envoyer les documents suivants à l'Administration Centrale de l'AFSCA : - une preuve de l'agrément prévu à l'article 4, alinéa 4 de la loi du 28 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/08/1991 pub. 06/07/2011 numac 2011000415 source service public federal interieur Loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire fermer sur l'exercice de la médecine vétérinaire; - une preuve de l'affiliation à une caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants; - une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat déclare : o ne pas avoir été condamné pour usage illicite de substances à effets pharmacologiques; o ne pas avoir été condamné pour des faits sur le plan professionnel qui sont passibles d'une peine correctionnelle; o ne pas avoir subi, au cours des cinq dernières années, une suspension d'au moins trois mois par l'Ordre des Médecins vétérinaires.

Puis les candidats retenus seront invités à signer les conventions.

Les candidats non retenus seront avertis par écrit, conformément à l'article 6 de l'arrêté royal du 11 novembre 2013.