1er JUILLET 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, portant sur l'augmentation, de 130 à 143 heures, du nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles l'ouvrier peut renoncer au repos compensatoire (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, portant sur l'augmentation, de 130 à 143 heures, du nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles l'ouvrier peut renoncer au repos compensatoire.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers Convention collective de travail du 17 décembre 2013 Augmentation, de 130 à 143 heures, du nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles l'ouvrier peut renoncer au repos compensatoire (Convention enregistrée le 28 février 2014 sous le numéro 119816/CO/100)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers.

Art. 2.§ 1er. Pour les entreprises qui occupent moins de 50 ouvriers, le plafond de 130 heures au- delà de la durée moyenne du travail durant la période de référence est porté à 143 heures et le nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles l'ouvrier peut renoncer au repos compensatoire est porté de 130 à 143 heures, pour autant que l'entreprise le confirme via un acte d'adhésion, conformément au modèle figurant en annexe de la présente convention, qu'il envoie au président de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers. § 2. Pour les entreprises qui occupent 50 ouvriers ou plus, le plafond de 130 heures au-delà de la durée moyenne du travail durant la période de référence est porté à 143 heures et le nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles l'ouvrier peut renoncer au repos compensatoire est porté de 130 à 143 heures, pour autant qu'une convention collective de travail d'entreprise soit conclue à ce sujet et envoyée au président de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers.

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée, du 1er janvier 2014 au 30 juin 2015.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er juillet 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

Annexe à la convention collective de travail du 17 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, portant sur l'augmentation, de 130 à 143 heures, du nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles l'ouvrier peut renoncer au repos compensatoire MODELE Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers Mise en oeuvre de l'article 2, § 1er de la convention collective de travail du 17 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers portant sur l'augmentation de 130 à 143 des heures du plafond interne de la durée du travail à respecter et du nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut renoncer à la récupération ACTE D'ADHESION POUR LES ENTREPRISES OCCUPANT MOINS DE 50 TRAVAILLEURS

A renvoyer au président de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers (CP 100), rue Ernest Blérot, 1, 1070 Bruxelles

* Identification de l'entreprise . . . . .

* Adresse . . . . .

* Numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. . . . . .

* Numéro de commission paritaire : CP 100 (Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers)

Je soussigné(e), . . . . ., représentant l'entreprise susmentionnée, déclare adhérer à l'article 2, § 1er de la convention collective de travail du 17 décembre 2013, par lequel le plafond interne de la durée du travail à respecter et le nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut renoncer à la récupération est porté de 130 à 143 heures et ceci pour la période du 1er janvier 2014 jusqu'au 30 juin 2015.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK