1er DECEMBRE 2014. - Arrêté royal portant nomination de membres de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 48bis, § 1er, inséré par la loi du 2 juillet 2010 et modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011;

Vu le Code judiciaire, les articles 294 et 295;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 107;

Vu la proposition de nomination d'un membre de la commission des sanctions de la FSMA, présentée par le premier président du Conseil d'Etat;

Vu la proposition de nomination d'un membre de la commission des sanctions de la FSMA, présentée par le premier président de la Cour de cassation;

Vu les avis positifs des autorités judiciaires compétentes;

Considérant que le mandat de la moitié des membres de la commission des sanctions de la FSMA est arrivé à expiration trois ans après la première réunion de la commission des sanctions, à savoir le 14 octobre 2014, étant entendu qu'en application de l'article 48bis, § 3, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ces membres restent en fonction jusqu'à la première réunion de la commission des sanctions dans sa nouvelle composition;

Que le présent arrêté vise à nommer cinq membres de la commission des sanctions pour une durée de six ans prenant cours à la date de la première réunion de la commission des sanctions dans sa nouvelle composition;

Sur la proposition du Ministre des Consommateurs, du Ministre de l'Intérieur, du Ministre de la Justice et du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont nommés membres de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers pour une durée de six ans : 1° Monsieur Philippe QUERTAINMONT, en sa qualité de conseiller d'Etat, sur proposition du premier président du Conseil d'Etat;2° Monsieur Luc HUYBRECHTS, en sa qualité de conseiller honoraire à la Cour de cassation, sur proposition du premier président de la Cour de cassation;3° Monsieur Michel ROZIE, en sa qualité de magistrat n'étant pas conseiller à la Cour de cassation ni à la cour d'appel de Bruxelles;4° Monsieur Guy KEUTGEN, comme autre membre;5° Monsieur Reinhard STEENNOT, comme autre membre.

Art. 2.En application de l'article 48bis, § 3, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, le mandat des personnes citées à l'article 1er commence à courir à la date de la première réunion de la commission des sanctions dans sa nouvelle composition.

Art. 3.Le ministre qui a les Consommateurs dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre de la Justice, K. GEENS Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT